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Plus-values immobilières : tout savoir sur l’abattement de 30%

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Plus-values immobilières : tout savoir sur l’abattement de 30%

Parallèlement à l’application d’un régime d’abattement pour durée de détention plus favorable depuis le 1er janvier 2015, l’article 4-II, de la LF pour 2015 a institué un abattement exceptionnel de 30 % applicable, aux seules plus-values immobilières issues de cessions de « terrains à bâtir tels que définis à l’article 257-I-2-1° du CGI et pour une période de 16 mois, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

Pour que l’abattement puisse être appliqué, la cession doit à la fois être :

  • précédée d’une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine pendant cette période ;
  • réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

L’abattement concerne à la fois l’imposition sur le revenu et les prestations sociales.

Enfin, l’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux plus-values de cessions opérées au profit :

  • soit de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
  • soit d’une personne morale dont le cédant ou l’une des personnes précitées serait un associé ou le deviendrait à cette occasion.

Il s’agissait d’éviter le risque d’effet d’aubaine avec des cessions qui seraient réalisées sans remise effective de terrains à bâtir sur le marché.

L’article 4 a également étendu cet abattement de 30% aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

Ainsi l’abattement de 30% sera applicable aux opérations de démolition préalables à la reconstruction d’une surface d’habitation, dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants définies à l’article 232 du CGI.

Celui-ci n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2015, écartant ainsi le risque de cumul entre deux dispositifs et doit prendre fin le 31 décembre 2015.

Nature de l’immeuble cédéCessionnaireConditions Date de la cession Montant de l’abattement Textes
Terrain à bâtir Il ne peut s’agir :
  • d’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
Double condition :


Que la cession soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;

Qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.


La cession a acquis date certaine :

lorsque qu’elle a été passée en la forme authentique du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;


ou lorsque, établie par acte sous seing privé, elle a acquis date certaine au sens des dispositions de l’article 1328 du code civil durant cette même période.

Suivantl’article 1328 du code civil, trois évènements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :

  • l’enregistrement de l’acte ;
    - $le décès de l’un de ses signataires, l’acte recevant une date fixe à la date du décès ;
  • la constatation de la substance de l’acte sous seing privé dans un acte dressé par un officier public.
Au plus tard le 31 décembre 2017 30% LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 4)

_ BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910 §340-440
Biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants définie à l’article 232 du CGI. La cession doit être précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 30% LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 4)

L’abattement exceptionnel de 30 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.

Il s’applique donc après notamment prise en compte :

  • de l’abattement pour durée de détention ;
  • de la compensation des plus et moins-values.

Cet abattement est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.


Tous nos articles consacrés à l’abattement de 30% classés par date du plus récent au plus ancien.



13/04/2015 : Abattements exceptionnels sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir

07/10/2014 : Plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et abattement de 30% : des précisions s’imposent

13/04/2014 : Plus-value immobilière et abattement de 30% : pas d’effet d’aubaine pour les terrains à bâtir

16/10/2014 : Plus-values : l’abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis

22/11/2014 : Plus-value immobilière : le gouvernement aménage l’extension de l’abattement de 30% au bâti

01/12/2014 : Plus-value immobilière : un député veut étendre l’abattement de 30% à toutes les promesses signées avant le 31 décembre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 août 2015

Publié le jeudi 13 août 2015

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