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Plus-values immobilières : taux et cadence de l’abattement pour durée de détention au 1er septembre 2014

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Plus-values immobilières : taux et cadence de l’abattement pour durée de détention au 1er septembre 2014

Afin de relancer la construction, le Premier ministre a dévoilé vendredi les mesures fiscales de son Plan de relance du logement visant notamment à libérer le foncier, en particulier dans les zones où l’offre de logements est insuffisante.

Dans cette optique le gouvernement a proposé d’aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.

Partant, à compter du 1er septembre 2014, le cadencage de l’abattement pour durée de détention est identique que la vente porte sur un immeuble bâti ou un terrain à bâtir.

Impôt de plus-value Prélèvements sociaux
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème

1,6% pour la 22ème année

9% de la 23ème à la 30ème année

Table d’abattement des plus-values immobilières au 1er septembre 2014
Durée de détention Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux
1 ans 0% 0%
2 ans 0% 0%
3 ans 0% 0%
4 ans 0% 0%
5 ans0%0%
6 ans 6% 1,65%
7ans 12% 3,3%
8 ans 18% 4,95%
9 ans 24% 6,6%
10 ans30%8,25%
11 ans 36% 9,9%
12 ans 42% 11,55
13 ans 48% 13,2%
14 ans 54% 14,85%
15 ans60%16,5%
16 ans 66% 18,15%
17 ans 72% 19,8%
18 ans 78% 21,45%
19 ans 84% 23,1%
20 ans90%24,75%
21 ans 96% 26,4%
22 ans100%28%
23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30 ans100%

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction le 30 août 2014

Publié le lundi 1er septembre 2014

2 Messages de forum

  • Cela va être le moment de contester la distinction faite insidieusement entre les conditions de taxation de la plus value et l’application de la CSG à cette plus value. Contester la différence de durée entre les 22 années de la plus value et les 30 années de la CSG. De plus la malhonnêteté des abattements en matière de CSG qui reporte aux 8 derniers années sur 30, 72% de l’abattement.

    Répondre à ce message

  • OUI PARFAITEMENT D’ACCORD ,MAIS AUSSI JUSQU’A CE JOUR L ’APPLICATION d’ABATTEMENTS SUR LA PLUS VALUE JUSQU ’A 30 ANS SUIVANT L’APPRECIATION DE BERCY .ON REVIENT MAINTENANT à 22 ANS CE QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT APPLIQUE DES JANVIER 2014 ET NON à PARTIR DE SEPTEMBRE 2014 .IL S’ AGIT ICI BIEN EVIDEMMENT DU CAS DES TERRAINS à BATIR QUI AVAIT FAIT L’OBJET DE NOMBREUX COMMENTAIRES DANS CE MEME FORUM .AU FINAL ET à MOINS QU’IL Y AIT UN RECOURS POSSIBLE, CEUX QUI ONT VENDU LEUR TERRAIN DEPUIS ONT PAYE UNE PLUS VALUE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE .LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS à BATIR DETENTEURS DE PLUS DE 22 ANS ET QUI ONT VENDU DEPUIS SONT EVIDEMMENT LESES...POUR NE PAS DIRE AUTRE CHOSE...

    Répondre à ce message


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