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Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention

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Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention




La Fédération Nationale de l’immobilier a dévoilé les nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention applicable en matière de plus-value immobilière des particulier.


Promesse de campagne du candidat Hollande, la réforme du régime des plus-values immobilières dont les modalités ont, pour partie, été levées la semaine dernière par le Ministre du Budget repose :

  • sur une réduction de l’abattement pour durée de détention : la plus-value brute serait à compter du 1er septembre 2013 réduite d’un abattement conduisant à une exonération au bout de 22 ans contre 30 depuis le 1er février 2012  ;
  • une exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui interviendrait de manière progressive chaque année et qui serait totale au bout de 30 ans.
  • un abattement supplémentaire et temporaire de 25% sur le montant de la plus-value nette imposable pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Dans le cadre d’un communiqué de presse en date du 22 juillet, la FNAIM vient de lever le voile sur le taux et la cadence du nouvel abattement pour durée de détention.

Impôt de plus-value

« En pratique, en cas de vente d’un bien autre qu’une résidence principale, pour le calcul de la plus-value nette imposable au taux forfaitaire de 19%, les abattements pour durée de détention seront de 6% par année à compter de la 6ème et jusqu’à la 21ème, soit 96% d’abattements cumulés en 21 ans détention, puis de 4% la 22ème année, soit 100% au terme de 22 années. »

Prélèvements sociaux

« En revanche, pour le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux imposables à 15,5%, l’assiette de l’impôt sera réduite d’un abattement de 1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème soit 26,40% en cumul en 21 ans de détention, puis de 1,6% pour la 22ème année et de 9% chaque année à compter de la 23ème soit 100% au terme de 30 ans de détention. »

Impôt de plus-value Prélèvements sociaux
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème

1,6% pour la 22ème année

9% de la 23ème à la 30ème année

Table d’abattement des plus-values immobilières
Durée de détention Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux Régime applicable avant 2004 (1)
1 ans 0% 0% 0%
2 ans 0% 0% 0%
3 ans 0% 0% 5%
4 ans 0% 0% 10%
5 ans0%0%15%
6 ans 6% 1,65% 20%
7ans 12% 3,3% 25%
8 ans 18% 4,95% 30%
9 ans 24% 6,6% 35%
10 ans30%8,25%40%
11 ans 36% 9,9% 45%
12 ans 42% 11,55 50%
13 ans 48% 13,2% 55%
14 ans 54% 14,85% 60%
15 ans60%16,5%65%
16 ans 66% 18,15% 70%
17 ans 72% 19,8% 75%
18 ans 78% 21,45% 80%
19 ans 84% 23,1% 85%
20 ans90%24,75%90%
21 ans 96% 26,4% 95%
22 ans100%28%100%
23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30 ans100%

(1) : Pour mémoire dans le système en vigueur avant la réforme de 2004, l’abattement (5% par année de détention au-delà de la 2ème année) s’appliquait tant à l’impôt de plus-value qu’aux prélèvements sociaux.

Nous vous rappelons qu’à ce jour le gouvernement n’a toujours pas publié l’instruction qui, comme annoncé, doit préciser les modalités de cet abattement.

Les éléments communiqués par la FNAIM et que nous avons repris ne présentent donc pas une fiabilité à 100%. Il conviendra donc d’attendre la publication officielle des commentaires qui devrait intervenir dans les semaines à venir. Enfin, le régime peut encore évoluer suite aux discussions sur le PLF 2014.

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Article de la rédaction du 23 juillet 2013

Publié le mercredi 24 juillet 2013

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