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Plus-values immobilières : quid des régimes d’exonération après la réforme ?

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Plus-values immobilières : quid des régimes d’exonération après la réforme ?

S’il y a encore six mois, le terme « plus-value immobilière », était omniprésent dans l’actualité économique et fiscale, il a aujourd’hui laissé place au vocable patrimoine, ISF, bouclier fiscal et autre exit tax.

Est-ce à dire que les régimes de faveur applicables aux plus-values immobilières, un temps au cœur des discussions, sont à l’abri de toute remise en cause ? Non, une telle affirmation prêterait le flanc à la critique notamment parce que l’instabilité fiscale fait désormais partie de notre quotidien.

Pour autant, des incertitudes persistent.

Il est donc temps de faire un point sur ces régimes de faveur qui, hier encore, faisaient l’actualité :

- S’agissant de l’exonération au titre de la résidence principale, à un an des présidentielles, on peut légitimement penser que le gouvernement ne prendra pas le risque de remettre en cause ce régime de faveur, auquel Nicolas Sarkozy a apporté un soutien officiel le 11 février dernier.

Rappelons que notre ministre de l’économie avait, en janvier dernier, lancé un pavé dans la marre en indiquant que la taxation de la résidence principale aux plus-values, serait intégrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

  • Si cette annonce électoraliste a satisfait les particuliers propriétaires et les professionnels de l’immobilier, elle ne présente pas de caractère définitif, d’autant plus que des voix s’élèvent ici et contre un tel régime.

- Concernant la remise en cause de l’abattement pour durée de détention au titre des plus-values immobilières sur le fonciers non bâtis (les terrains).

Rappelons que depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI). Dispositif qui permet donc de bénéficier d’une exonération définitive après 15 années de détention.

Mais, depuis un an environ, une idée fait son chemin, celle consistant à supprimer ledit abattement en cas de plus-value générée sur la cession d’un terrain.

Christine Lagarde l’été dernier puis, Benoit Apparu, il y a quelques semaines, ont soutenu cette proposition afin de faire échec aux situations de « rétention foncière ».

Dernièrement, c’est Olivier Carré, le député du Loiret qui a relancé l’idée dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Amendement qui proposait de supprimer ledit abattement à compter du 1er janvier 2013).

- L’assujettissement aux prélèvements sociaux (12,3%) des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien (hors résidence principale)

Cette proposition de Gilles Carrez (Admt I-28 adopté à l’issue des délibérations de l’Assemblée Nationale sur le PLF 2011), avait fait couler beaucoup d’encre en fin d’année et avait suscité de vifs débats.

Même si le Sénat avait, au cours des débats, supprimé cet amendement, nombreux sont ceux qui pensaient que cette proposition referait surface lors de la révision de la fiscalité du patrimoine comme l’y invitait Philippe Marini.

Or, contre toute attente, aucun amendement en ce sens n’a, à ce jour, été déposé dans le cadre du PLFR pour 2011, même de la part du député Gilles Carrez.

  • Autrement dit, cet assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux quelque soit la durée de détention ne verra pas le jour cet été.

Si, à notre grande surprise, les régimes d’exonération et d’abattement sur les plus-values immobilières ont, été particulièrement préservés dans le cadre de cette réforme de la fiscalité du patrimoine, leur pérennité est loin d’être assurée. Il convient donc de garder à l’esprit ces différentes propositions lors d’opérations futures, afin d’anticiper d’éventuels arbitrages.

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Chronique de la direction du 16 juin 2011

Publié le vendredi 17 juin 2011
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