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Plus-values immobilières : possible réactivation des exonérations liées au logement social

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Plus-values immobilières : possible réactivation des exonérations liées au logement social

Deux députés proposent de réactiver les mécanismes d’exonération des plus-values immobilières codifiés aux articles 150 U-II 7° et 8° du CGI et visant le logement social.

En application de ces deux articles, les particuliers bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2011, d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisaient lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.

L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Ces exonérations étaient temporaires. Initialement fixé au 31 décembre 2007, le délai était depuis prorogé par période de deux ans.

Ainsi, l’article 38-II de la LFR pour 2009 avait prorogé pour deux ans encore, soit jusqu’au 31 décembre 2011, le régime temporaire des exonérations des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux visés aux articles 150 U-II-7° et 8° du CGI.

En revanche, lors des discussions sur le PLF 2012, les députés avaient mis fin à la prorogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2012.

Dans le cadre du PLF 2013, les députés avaient réintroduit ces deux régimes d’exonération qui n’avaient pas été prorogés après le 31 décembre 2011 en prévoyant leur maintien jusqu’au 31 décembre 2014.

Au titre de l’article 10 dans sa rédaction issue de son adoption définitive par le Parlement, il était prévu que ces exonérations s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Devenu article 15 de la LF pour 2013, cette réintroduction a été censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012)

Le Conseil Constitutionnel a retenu l’argumentation des députés requérants qui soutenaient que l’exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, « alors qu’une telle exonération n’est pas étendue aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt ; qu’enfin, le dispositif serait entaché d’inintelligibilité ».

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Article de la rédaction du 15 octobre 2013

Publié le mercredi 16 octobre 2013
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