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Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés sont en ligne

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Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés sont en ligne

Le ministère de l’Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2014 (N°2048 IMM, N°2048 TAB, N°2048 M)

Ces imprimés sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires).

Formulaire à utiliser pour les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains á bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014

Formulaire à utiliser pour les cessions de biens meubles ou de parts de societes a preponderance immobilière intervenues à compter du 1er septembre 2013

Pour mémoire l’article 4 du PLF2015 propose d’aligner le régime des abattements sur les terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis et de créer un abattement supplémentaire de 30 % sur une durée limitée pour inciter à la libération de foncier et à la construction de logements (Abattement qui ne ne s’applique qu’aux promesses signées à compter du 1er septembre 2014)

En effet, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il ne serait plus opéré de distinction selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers) pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières.

Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI serait identique selon que la vente porte sur un immeuble bâti ou un terrain à bâtir.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention serait de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;

- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention serait de :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.


Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, un abattement exceptionnel de 30 % serait applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement serait pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu mais aussi des prélèvements sociaux.

Il serait applicable aux cessions pour lesquelles une promesse de vente est signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et à la condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse à acquis date certaine.

Crédit photo : © style-photography.de - Fotolia.com


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Article de la rédaction du 31 octobre 2014

Publié le samedi 1er novembre 2014

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