Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2018 sont en ligne

Le ministère de l’Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2018 (N°2048 IMM,et N°2048 M)

Ces imprimés sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires).

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-IMM-NOT-SD

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : N° 2048-TAB-SD

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-TAB-NOT-SD

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Formulaire n°2048-M-SD

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : N° 2048-M-NOT-SD

Rappelons que dans le cadre des lois de finances de fin d’année (LF pour 2018 et LFR 2017-II) le législateur a procédé à plusieurs aménagements du régime des plus-values immobilières des particuliers :

• Prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social (Art. 150-U-II-6° et 7° du CGI)
• Aménagement et la prorogation de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation
• légalisation de l’exonération de plus-value en cas de cession résultant de l’exercice du droit de délaissement
• Institution d’un abattement exceptionnel, applicable, pour la détermination de la plus-value nette imposable pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis (Voir les communes concernées)