envoyer par mail
Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2018 sont en ligne
Le ministère de l’Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2018 (N°2048 IMM,et N°2048 M)
Ces imprimés sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires).
NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-IMM-NOT-SD
NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-TAB-NOT-SD
NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : N° 2048-M-NOT-SD
Rappelons que dans le cadre des lois de finances de fin d’année (LF pour 2018 et LFR 2017-II) le législateur a procédé à plusieurs aménagements du régime des plus-values immobilières des particuliers :
- Prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social (Art. 150-U-II-6° et 7° du CGI)
- Aménagement et la prorogation de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation
- légalisation de l’exonération de plus-value en cas de cession résultant de l’exercice du droit de délaissement
- Institution d’un abattement exceptionnel, applicable, pour la détermination de la plus-value nette imposable pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis (Voir les communes concernées)
