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Plus-values immobilières : les communes concernées par le nouvel abattement exceptionnel

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Plus-values immobilières : les communes concernées par le nouvel abattement exceptionnel

Le Gouvernement vient de fixer par arrêté la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application du nouvel abattement exceptionnel applicable en matière de plus-values immobilières et issu de l’article 28 de la LFR pour 2017-II.

Ainsi, afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues, l’article 28 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 institue un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, sous réserve que ces cessions soient engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.

Cet abattement exceptionnel est applicable sous condition de densification qui sera considérée comme remplie dès lors que les bâtiments d’habitation collectifs réalisés auront un gabarit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

  • Le taux de l’abattement s’élèvera à 70 % de la plus-value nette imposable au titre de l’imposition sur le revenu.
  • Ce taux sera porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires tels que respectivement définis à l’article L. 302-16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La surface habitable de ces logements sociaux ou intermédiaires doit représenter « au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ».


    Si, les dispositions issues de l’article 28 concrétisent, enfin, la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier, ce nouvel abattement exceptionnel ne devrait concerner en définitive que très peu de contribuable.

En effet, le texte de loi ne vise que les cessions de biens immobiliers « situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements »

Or l’arrêté en question qui vient d’être publié précise que pour l’application de l’article 28 de la LFR2017-II « les communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ».

La liste des communes situées en zone A bis et A a été arrêtée par arrêté du 1 août 2014 et il ressort de cette liste que ne seront concernées par l’abattement exceptionnel qu’un nombre limité de communes principalement situées en Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), en Haute-Savoie (74), dans l’Ain (01) dans les Alpes-Maritimes (06), dans les Bouches-du-Rhônes (13), dans l’Hérault (34), dans le Nord (59), dans l’Oise (60), dans le Var (83) et en Corse du Sud (2A) comme le souligne la carte figurant sur le site du Ministère de la Cohésion et des Te rritoires.




Arrêté du 29 décembre 2017

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Article de la rédaction du 30 décembre 2017

Publié le samedi 30 décembre 2017

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