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Plus-values immobilières : le gouvernement réfléchit à une fiscalité plus juste

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Plus-values immobilières : le gouvernement réfléchit à une fiscalité plus juste

Le 20 novembre dernier le député du Finistère avait interrogé le ministre du budget, Jérôme Cahuzac sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Plus exactement, il demandait au ministre quelles seraient les modalités de la remise à plat de la fiscalité des plus-values immobilières annoncées par le président de la République lors de la campagne présidentielle.


Le ministre vient de répondre au député en revenant sur l’ensemble des mesures proposées par le gouvernement, adoptées par le Parlement mais censurées par le Conseil Constitutionnel.

Pour mémoire, ces mesures qui figuraient à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2013, telles qu’adoptées par le Parlement, prévoyaient :


- la suppression de la prise en compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir ;

- la « baremisation » des plus-values immobilières de cession de terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2015 ;

- l’institution d’un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables portant sur les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir ;

- la réintroduction à compter du 1er janvier 2013 des deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social.

En dépit de cette censure, le gouvernement vient de réaffirmer, par la voix de Jérôme Cahuzac, sa volonté de conduire les réformes annoncées jusqu’au bout.

« Compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin »

a précisé le ministre du Budget.

Si les pronostics vont bon train quant à la mise en place de cette réforme, un collectif budgétaire au Printemps, la Loi Cadre de l’Urbanisme de Madame Duflot, la Loi de Finances pour 2014, une chose est sure, elle aura bien lieu.

Elle devrait porter tant sur les terrains à bâtir qui ont échappé au tour de vis projeté mais également sur les biens autres que les terrains à bâtir (immeuble) puisque les aménagements initialement prévus (abattement de 20%) étaient provisoires.

Enfin, concernant la surtaxe des plus-values immobilières instituée par l’article 70 de la LFR pour 2012-III (Art. 1609 nonies G du CGI), Bercy devrait, d’après nos informations, publier, à consultation publique, d’ici à la fin du mois de février, ses commentaires dans le cadre d’une mise à jour de la Base BOFIP avec publication définitive fin mars. Cette méthode de publication permettra, le cas échéant, de faire remonter auprès de l’Administration les situations qui ne seraient pas expressément visées par ses commentaires dont les professionnels attendent beaucoup, en raison du flou entourant son champ d’application.





Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Réponse ministérielle Ferrand du 12 février 2012

RM Richard Ferrand, JOAN du 12/02/2013, question n°11404


Publié le mercredi 13 février 2013

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