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Plus-values immobilières et logement social : les régimes d’exonération seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2020

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Plus-values immobilières et logement social : les régimes d’exonération seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2020

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et 8° du CGI)

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI).

Rappelons que l’article 9 de la loi de finances pour 2015 a étendu l’exonération de plus-values immobilières en cas de cession à un organisme en charge du logement social à tout acquéreur prenant l’engagement de construire des logements sociaux dans un programme.

Pour mémoire l’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Ces aménagements ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une nouvelle mise à jour en date du 30 janvier 2017 : BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20170130

L’amendement adopté en Commission des Finances vise à proroger ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2020.

« Alors que le Président de la République a appelé à un choc d’offre, notamment en matière de logement social, cette prorogation vise à pérenniser ce dispositif et ainsi à donner de la visibilité aux acteurs. » soulignent les auteurs de l’amendement.

Consulter l’amendement

Consulter le projet de loi

Affaire à suivre, lors de l’examen de cette mesure en séance publique...

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Article de la rédaction du 29 novembre 2017

Publié le mercredi 29 novembre 2017

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