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Plus-values immobilières et non-résidents : dans quels cas un représentant fiscal doit-il être désigné ?

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- Précisions concernant le seuil de 150.000 € en dessous duquel aucun représentant accrédité n’est à désigner

  • Le seuil de 150.000 € s’apprécie par cédant
  • En cas d’indivision : le seuil de 150.000 € s’apprécie par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s’il entre dans le cadre de la dispense automatique.
  • En cas de démembrement de propriété : le seuil de 150.000 € s’apprécie pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).
  • Pour un couple marié (quel que soit son régime matrimonial) ou des partenaires de PACS, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant.
  • Pour les sociétés de personnes françaises le seuil de 150 000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de France et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de France, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.

Plus-value immobilière et non résident : pour aller plus loin :

- Plus-values immobilières des non résidents : le Sénat supprime l’exonération de la deuxième cession

- Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d’indivision

- D’autres interrogations sur les « plus-values immobilières », consultez nos fiches :

- Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?

- Exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale : attention au délai !

- Plus-value immobilière et travaux : les matériaux peuvent désormais venir en majoration du prix d’acquisition

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Fiche technique du 7 novembre 2011

Publié le mercredi 9 novembre 2011
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