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Plus-values immobilières et terrain à bâtir, un régime transitoire à l’étude

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Plus-values immobilières et terrain à bâtir, un régime transitoire à l’étude




Plusieurs sénateurs ont déposé un amendement à l’article 18 du PLF2014 visant à instituer un régime transitoire dans le cadre des ventes de terrain à bâtir.

Rappelons que l’article 18 du PLF2014 dans le cadre de sa version telle qu’adoptée par les députés les 22 octobre et 19 novembre dernier prévoit notamment la suppression de l’abattement pour durée de détention pour toutes les cessions opérées à compter du 1er mars 2014.

Le gouvernement avait en avril dernier précisé que que cet abattement serait supprimé à compter du 1er janvier 2014 (Désormais c’est le 1er mars) « sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013 », (RM Mathis du 9 avril 2013), ni le projet ni le texte adopté par les députés n’en font mention.

Dès lors une question demeure, un régime transitoire verra-t’il le jour ? Rien n’est moins sûr.

Toutefois, un nouvel évènement pourrait relancer les débats il s’agit de l’amendement présenté par le sénateur Dubois et les membres du Groupe UDI le 21 novembre dernier (N°I-265)

« (...) L’absence de mesures transitoires est de nature à bloquer le marché, les propriétaires lourdement taxés par la suppression des abattements pour durée de détention des terrains à bâtir préférant attendre un dispositif fiscal moins pénalisant pour mettre leurs terrains sur le marché.

Le délai minimum de montage d’une opération d’aménagement ou de construction immobilière est en moyenne de 24 mois.

Ce délai peut également être majoré d’une ou de plusieurs années en cas d’intervention des législations indépendantes (loi sur l’eau, archéologie préventive…) ou de l’introduction de recours contentieux dont les délais de traitement par les juridictions administratives sont extrêmement longs.

Or, les opérateurs acquièrent les terrains sur lesquels ils sont titrés dès lors que la faisabilité juridique de l’opération d’aménagement ou de promotion ne peut pas être remise en cause.

Il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires permettant le maintien des abattements pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir qui ont été précédées de la signature d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er mars 2014 et dont la signature de l’acte authentique est intervenue avant le 1er mars 2016. (...) »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 24 novembre 2013

Publié le lundi 25 novembre 2013

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