Plus-values immobilières et logement social : les députés mettent fin au régime d’exonération

L’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social

 L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

 L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

L’article 38-II de la LFR pour 2009 a prorogé l’application de ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2011, c’est-à-dire pour les plus-values résultant de cessions intervenues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Les Sénateurs ont, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) décidé de proroger jusqu’à 2013 l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) – Art. 5 bis C nouveau –Texte adopté le 6 décembre

Toutefois, lors de la seconde lecture du texte devant l’Assemblée nationale, les députés ont décidé de supprimer l’article 5 bis C nouveau prévoyant une prorogation des deux régimes d’exonération au 31 décembre 2013.

Cet article qui résulte des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 14 décembre 2011 ne sera définitif qu’à l’issue du vote définitif.