Plus-values immobilières : Bercy précise les modalités de l’abattement exceptionnel de 25 %
Cet article publié le 3 août a été modifié suite à la mise à jour modificative du BOFIP en date du 9 août 2013 : voir notre article
Plus-values immobilières : comme annoncé par le Ministre du Budget le 18 juillet dernier, Bercy vient de détailler par instruction (BOFIP-Impôt) les modalités d’application de l’abattement de 25% sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits
s’y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite net du nouvel abattement pour durée de détention.
A. Champ d’application
1. Biens concernés
L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, réalisées dans les conditions prévues :
à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
Il ne s’applique pas aux plus-values issues de la cession :
de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant ;
de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, de parts d’un fonds de placement immobilier ;
de biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI.
2. Cessions concernées
L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
B. Modalités d’application
L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.
Il s’applique donc après notamment prise en compte de l’abattement pour durée de détention.
L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.
Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.
Exemple :
Soit un bien acquis 190.000 € et revendu au bout de 7 ans 250.000 €. La plus-value brute s’élève à 60.000 €.
| Imposition | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
| % d’abattement sur le montant brut | 12% | 3,3% |
| Montant net après abattement pour durée de détention | 52.800 € | 58.020 € |
| Assiette imposable après abattement de 25% | 39.600 € | 43.515 € |
| Taux d’imposition | 19% | 15,5% |
| Montant de l’imposition | 7.524 € | 6.745 € |
Montant total de la plus-value : 7524 + 6745 = 14.269 €
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