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Plus-values immobilières 2014 : les nouveaux imprimés sont en ligne

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Plus-values immobilières 2014 : les nouveaux imprimés sont en ligne

Le ministère de l’Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2013 (N°2048 IMM)

Ces imprimés sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires).

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains a batir : imprimé 2048-TAB-SD

Rappelons que compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC) de l’article 27 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) le montant imposable des plus-values de cession de TAB réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l’article 150 V du CGI, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

Les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains a bâtir : imprimé 2048-IMM-SD

Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

  • Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

- Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : imprimé 2048-M-SD

Déclaration de plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière : imprimé 2048-M-bis-SD

Crédit photo : © style-photography.de - Fotolia.com


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Article de rédaction du 10 mars 2014

Publié le mardi 11 mars 2014

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