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Plus-values immobilières 2013 : l’imprimé 2048-IMM est enfin en ligne

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Plus-values immobilières 2013 : l’imprimé 2048-IMM est enfin en ligne

Le ministère de l’Économie et des Finances, vient enfin de mettre à jour son imprimé de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2013 (N°2048 IMM)

Cet imprimé que de nombreux professionnels attendaient est désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires).

Cet imprimé de neuf pages rassemble sur une seule déclaration :

- l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière ;
- le prélèvement dû par les non-résidents assujettis ou non à l’impôt sur le revenu (Art. 244 bis A du CGI)
- la taxe sur les plus-values immobilières élevées (Art. 1609 nonies G du CGI)
- la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI)
- la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Art.1605 nonies du CGI)

Concernant la taxe sur les plus-values immobilières élevées (surtaxe) évoquée en page 7 de l’imprimé, l’administration des impôts n’apporte, malheureusement, pas de réponses aux nombreuses questions toujours sans réponses concernant notamment :

- l’appréciation du seuil de 50.000 € en cas de cession par une SCI, un couple, une indivision ;
- la promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2013.

L’administration nous avait indiqué il y a quelques semaines qu’un projet d’instruction (commentant le régime de la surtaxe) soumis à consultation publique devait être publié fin février pour publication définitive fin mars.

D’après nos dernières informations cette instruction est toujours en cours de rédaction, la DGFiP accusant un certain retard par rapport au calendrier envisagé.


Accédez à l’imprimé 2048 IMM en cliquant sur le lien

Crédit photo : © style-photography.de - Fotolia.com


Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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Article de la rédaction du 6 mars 2013

Publié le mercredi 6 mars 2013

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