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Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la « niche Copé » ?

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Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la « niche Copé » ?




Les députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de l’article 219 a quinquies du CGI, plus connu sous le nom de « niche Copé ».

La niche Copé est depuis 2011 dans le viseur des gouvernements successifs, après avoir été rabotée en 2011 puis en 2013, ce mécanisme fiscal pourrait être de nouveau retouché en 2016.

Les entreprises redevables de l’IS sont en principe soumises, en application de l’article 219-I-a du CGI à une imposition séparée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Par exception, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges.

Ainsi, les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent :

  • d’une part, déterminer le montant net des plus-values ou moins-values à long terme imposable au taux de 0 % ;
  • et, d’autre part, réintégrer à leur résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés une quote-part représentative de frais et charges.

Initialement la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une quote-part représentative de frais et charges était égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 a porté à 10 % le taux de la quote-part représentative de frais et charges, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Puis l’article 22 de la LF 2013 a porté de 10% à 12% le taux de cette quote-part de frais et charges. Soulignons que ce même article a également prévu que montant de la quote-part de frais et charges à réintégrer soit calculé non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.

Les députés auteurs de l’amendement adopté soulignent « que ce régime fiscal très favorable encourage en effet des comportements prédateurs particulièrement dommageables à notre économie et à nos emplois. C’est ainsi que de grands groupes peu scrupuleux rachètent des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n’ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s’empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l’entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse. L’entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d’impôt ».

L’amendement adopté entend selon les députés mettre fin à ces comportements en restreignant la « niche Copé » aux plus-values de cession de titres détenus depuis au moins cinq ans.

« Si la durée de deux années peut paraître raisonnable pour qualifier d’acquisition de long terme l’achat d’un véhicule ou d’un meuble, elle est trop courte pour des titres de participation dans une entreprise et encourage les comportements spéculatifs » commentent les auteurs de l’amendement.

Affaire à suivre lors des débats sur le PLF2016...


Précisons que la Commission a également adopté un amendement de M. Fauré, Mme Pires Beaune et M. Colas qui vise à exclure

  • de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession de long terme de titres de participation (« niche Copé ») ;
  • du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
  • et du crédit d’impôt recherche (CIR)

les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé, sur cette même période, à la cession de plus de 50 % de leurs brevets ou au licenciement de plus de 30 % de leurs salariés, sauf si ces licenciements s’inscrivent dans un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu aux articles L. 1233‑1 et suivants du code du travail ou si ces cessions ou licenciements s’inscrivent dans un projet présentant un intérêt pour l’emploi local ou national apprécié comme tel par le ministre chargé de l’économie.

« Cet amendement vise à exclure du bénéfice d’un certain nombre d’avantages fiscaux les entreprises pratiquant des comportements prédateurs à l’égard de notre économie et de nos emplois », soulignent leurs auteurs.

Affaire à suivre lors des débats sur le PLF2016...


PLF 2016 : consulter tous nos articles

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Article de la rédaction du 5 novembre 2015

Publié le vendredi 6 novembre 2015

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