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Plus-values de cession de parts d’OPC : abattement et quota d’investissement de 75 %

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Plus-values de cession de parts d’OPC : abattement et quota d’investissement de 75 %

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% ou 4%).

En outre, une fraction (5,1 points) de la CSG acquittée est déductible des revenus de l’année suivante.

Pour l’impôt sur le revenu uniquement, la plus-value imposable peut être réduite d’un abattement pour durée de détention de 50% en cas de durée de détention comprise entre deux et huit ans, et de 65% au-delà de huit ans.

Dans certaines situations, l’abattement applicable en matière d’impôt sur le revenu peut être majoré et porté à :

  • 50% en cas de détention comprise entre un et quatre ans ;
  • 65% en cas de détention comprise entre quatre et huit ans ;
  • 85% en cas de détention supérieure à huit ans.

Il en est ainsi en cas de :

  • Cession par un dirigeant de PME faisant valoir ses droits à la retraite ;
  • Cession de PME de moins de dix ans ;
  • Cession intra-familiale.

Champ d’application et modalités de calcul de l’abattement

L’abattement pour durée de détention est applicable :

  • Aux cessions d’actions et de parts de sociétés (françaises ou étrangères) ;
  • Aux compléments de prix perçus en application d’une clause « d’earn out ». Dans une telle situation, l’abattement pour durée de détention applicable est identique à celui appliqué à la plus-value de cession des titres auxquels le complément de prix se rapporte ;
  • Aux cessions de parts d’OPC (SICAV et FCP), dont l’actif est composé à plus de 75% d’actions ou parts de sociétés éligibles. Ce quota doit être respecté de manière continue et au plus tard à compter du terme de l’exercice suivant celui de sa constitution. Pour les OPC constitués avant le 1er janvier 2014, ces derniers ont jusqu’à la clôture de l’exercice ouvert à compter de cette date pour respecter le quota de 75% Le cas échéant, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des parts si, à cette date, le seuil de 75% d’actifs éligibles étaient satisfait par l’OPC, ou à partir de la date de respect du quota d’investissement de 75% si, à la date d’acquisition, ce quota n’était pas satisfait

A contrario, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’obligation ou de parts d’OPC ne respectant pas le seuil de 75% ne peuvent bénéficier d’aucun abattement pour durée de détention.

Dans ses commentaires administratifs publiés le 20 mars 2015 relatives aux « règles relatives au quota d’investissement de 75 % applicable à certains fonds ou sociétés » l’administration précisait « lorsque le bénéfice de l’abattement pour durée de détention de droit commun est subordonnée au respect par le fonds, la société ou l’entité concerné (cf. III-A-1 à 2 § 50 à 80) d’un quota d’investissement de ses actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés, les règles suivantes sont applicables.

Remarque 1 : Il est admis que le quota d’investissement de 75 % soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d’appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).

Remarque 2 : Lorsque l’organisme concerné est un organisme à compartiments, le quota de 75 % s’apprécie globalement au niveau de cet organisme et non compartiment par compartiment ».

L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle publication de lever les ambiguïtés nées de la mise à jour du 20 mars 2015. « En effet, le respect du quota d’investissement considéré s’apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier » précise l’administration fiscale.

La base BOFIP est modifiée en conséquence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20150420 n°90

© herreneck - Fotolia.com

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 20 avril 2015

Publié le mardi 21 avril 2015

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