Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-values de cession d’entreprise : le sénat réintroduit le cumul de l’abattement et de la réduction « Madelin »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-values de cession d’entreprise : le sénat réintroduit le cumul de l’abattement et de la réduction « Madelin »




Suivant la proposition de son rapporteur, François Marc, la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement visant à cumuler l’avantage la « réduction Madelin » et le nouvel abattement incitatif prévu par l’article 11 du PLF2014 en matière de plus-value mobilière.

Pour mémoire, l’Assemblée nationale a limité les avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier au titre d’un même investissement en interdisant le cumul entre la réduction d’impôt "Madelin" et le régime incitatif à abattement renforcé créé par l’article 11 du PLF 2014.

Lire notre article : La réforme des plus-values de cession d’entreprises a été adoptée par les députés

Or comme le souligne François Marc, « cette solution présente néanmoins un double inconvénient :

  • d’une part, elle ne vise pas le cas général, alors même que le taux d’abattement peut atteindre 65 % au bout de huit années de détention ;
  • d’autre part, elle contraint l’investisseur à opter, dès l’origine et sans que son éventuel gain futur ne soit prévisible, entre deux régimes incitatifs à la logique différente, qui risquent ainsi de s’affaiblir l’un l’autre, au détriment de l’investissement dans les PME les plus risquées. »

L’amendement n° 6 proposé et adopté vise à mieux articuler l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées in fine de ces investissements.

Si la réintroduction de ce cumul permet de maintenir le rôle incitatif de la réduction d’impôt tout, les effets d’aubaine ont été supprimées.

En effet, en cas de revente, l’investisseur sera taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d’impôt qu’il a obtenue, et ce quel que soit son régime d’imposition (« normal » ou « incitatif »).




Dossier Loi de Finances 2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 novembre 2013

Publié le mardi 19 novembre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018