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Plus-values de cession d’entreprises : le régime applicable en 2013 et en 2014

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Plus-values de cession d’entreprises : le régime applicable en 2013 et en 2014

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Cette réforme s’applique pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2014 à l’exception de certains dispositifs qui s’appliqueront aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013




Modalités de taxation des plus-values mobilières de cession en 2013

Les plus-values réalisées en 2013 sont intégrées au barème de l’impôt sur le revenu.

Elles sont taxées selon la tranche marginale dans laquelle se trouve le ménage : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou 45%.

Abandon de l’abattement général pour durée de détention (Art. 150-0 D-1 du CGI)

L’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 avait réintroduit un régime d’abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value égal à :

  • 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.

L’article 11 PLF2014, supprime ce mécanisme d’abattement pour les cessions opérées depuis le 1er janvier 2013

Ce régime complexe issu à l’origine du mouvement de protestation des pigeons (#geonpi) ne trouvera, en définitive, jamais à s’appliquer !

Suppression du régime spécifique dit « Entrepreneurs » (Art. 200 A-2 bis du CGI)

L’article 10 de la LF pour 2013 prévoyait que les plus-values de cessions de titres réalisées par les entrepreneurs pouvaient, sur option, et sous condition, être imposées au taux forfaitaire de 19% (A défaut d’option les plus-values étaient taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement général pour durée de détention .)

L’article 17 supprime ce dispositif qui ne trouvera donc jamais à s’appliquer.

Mise en place d’un nouvel abattement pour durée de détention « de droit commun » (Art. 150-0 D-1 ter du CGI)

Cet abattement est égal à :

  • 50 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession
  • 65 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession .
Durée de détention % d’abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%

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Article de la rédaction du 30 septembre 2013

Publié le mardi 1er octobre 2013

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