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Plus-values de cession d’entreprise liées au départ en retraite : n’attendez pas 2014 !

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Transmission d’entreprises

Les plus-values de cession consécutives au départ à la retraite, sont impactées par le projet de réforme fiscale.

Mieux vaut céder son entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite cette année, plutôt qu’en 2014 !




Analyse d’Églantine Lioret, Avocat Associé chez Wragge&Co : Fiscalité nationale et internationale, Structuration fiscale des investissements, Fiscalité des sociétés et des dirigeants.

Les Journées de la Transmission d’entreprise, organisées par la Chambre des Notaires de Paris et le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables, se tiendront les 3 et 4 juin prochain.

Le cabinet Wragge & Co analyse, à cette occasion, le projet de réforme de la taxation des plus-values pour les PME, dont les mesures ont été développées lors des récentes Assises de l’Entreprenariat.

Si ce projet annonce une taxation plus avantageuse dans la majorité des situations, il n’en est pas de même pour les plus-values de cession consécutives au départ en retraite. Ainsi, pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise prochainement, est-il plus avantageux de le faire avant la fin de l’année 2013, plutôt qu’en 2014 !

La réforme des plus-values propose deux régimes (cf – tableaux ci-dessous) reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l’entreprise : un régime de droit commun dont l’abattement peut atteindre 65%, et un régime incitatif dont l’abattement devrait atteindre 85%.

Le régime incitatif s’appliquera, notamment, en cas de cession dans le cadre d’un départ à la retraite (les autres conditions d’application de ce régime dérogatoire demeurant inchangées) et sera complété d’un abattement supplémentaire de 500.000 € (l’application ante ou post imposition de cet abattement semble encore incertaine). L’imposition minimum du nouveau régime serait de l’ordre de 23,96 %, au-delà de 8 ans de détention, contre 19,5 % actuellement. 

Comparaison entre les régimes actuels d’imposition sur les plus-values et le projet de réforme présenté lors des Assises de l’Entreprenariat qui se sont clôturées fin avril.

Cette réforme devrait être intégrée dans les Projets de Loi de Finances qui seront communiqués fin septembre prochain et pourrait entrer en vigueur dès l’annonce des mesures faites par le Président de la République, soit le 24/04/2013.

En revanche, les dispositions réformées dans un sens défavorable au contribuable ne devraient s’appliquer qu’à compter du vote de la loi par les Assemblées, soit vraisemblablement le 1er janvier 2014.

Pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise prochainement, il risque donc de se révéler plus avantageux de trouver un repreneur avant la fin de l’année 2013, plutôt qu’en 2014 !

Rappelons ici que les droits à la retraite du dirigeant doivent être liquidés dans les deux ans précédant ou suivant la cession de l’entreprise.


Fiscalonline : Fleur Pellerin n’a-t-elle pas annoncé que la réforme aurait un carractère rétroactif et qu’elle s’appliquerait aux plus-values de cession générées en 2013 (soit depuis le 1er janvier ) ? (Voir notre article)

Eglantine Lioret : « Dès lors que la réforme est plus favorable au contribuable que l’un des régimes actuels, elle peut techniquement entrer en vigueur l’année au cours de laquelle elle est votée (en l’occurrence pour celle-ci au 1er janvier 2013). Mais sur une mesure qui aurait un effet défavorable au contribuable, cela ne peut pas remonter au-delà de l’annonce faite par le Président de la République (qui a eu lieu le 24 avril en l’occurrence), sous réserve qu’il n’y ait pas eu de modifications substantielles de la mesure entre l’annonce et le vote de la loi. Au lieu de rassurer les contribuables, ces annonces concernant la rétroactivité des réformes envisagées ont plutôt pour effet de renforcer l’insécurité fiscale et de rendre les opérations de vente d’entreprises encore plus frileuses dans un contexte économique déjà morose. »

A propos de Wragge & Co Wragge & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique. Créé en 1834 à Birmingham, le cabinet compte 125 associés et plus de 600 collaborateurs et est présent à : Birmingham, Londres, Paris, Munich, Abou Dhabi, Dubaï et Guanzhou.

Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 11 associés et 30 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, Fusions & acquisitions, Capital-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, Investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Droit de l’environnement, Gestion privée.

www.wragge.com

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Analyse d’Églantine Lioret, Avocat Associé chez Wragge&Co

Publié le jeudi 23 mai 2013

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