Plus-value sur titres : l’abattement pour durée de détention est sur la selette

Au cours d’un entretien accordé au quotidien « Les Echos » , le rapporteur général de la Commission des Finances de l’assemblée Nationale, Gilles Carrez a indiqué, par cohérence avec la suppression de l’abattement pour durée de détention des plus-values immobilières, qu’il proposerait de « supprimer les abattements sur les plus-values mobilières, qui entrent en vigueur l’an prochain. Pourquoi créer une nouvelle niche alors qu’on veut les supprimer ? »

Une telle annonce ne nous a pas surpris outre mesure.

Dans un article de la rédaction publié le 19 août dernier (Niches fiscales : les entreprises ne seront pas épargnées par la rigueur budgétaires) nous avions envisagé une telle hypothèse.

Toutefois, alors que nous pensions qu’elle serait proposée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, M. Gilles Carrez envisage de l’intégrer aux débats sur le second projet de loi de Finances rectificative pour 2011 qui débuteront le 6 septembre prochain.

Pour mémoire, les gains nets de cession de titres ou droits démembrés portant sur ces titres sont réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et est applicable dès la fin de la sixième année (Article 150-0 D bis du CGI).

La mise en œuvre de cet abattement conduit, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

 pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;

 pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006.

Les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis ne doivent donc intervenir qu’à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012 (Avec une exonération totale au mieux à compter de 2014)

Ce dispositif a fait l’objet d’une première attaque dans le cadre de la Loi de Finances pour 2011.

En effet, à l’issue des délibérations sur le PLF 2011, l’Assemblée nationale avait reporté la mise en œuvre de l’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième prévu par l’article 150-0 D bis, au 1er janvier 2009. En pratique, la mise en œuvre de cet aménagement reportait l’exonération partielle à compter de 2015 et l’exonération totale à compter 2018.

En définitive, la commission mixte paritaire avait supprimé ce report.

Dans notre édition du 19 août nous avions indiqué : « ce report pourrait refaire surface à la faveur des discussions parlementaires. Il pourrait même être envisagé une suppression définitive de ce report ! ».

La déclaration précitée de M. Gilles Carrez semble aujourd’hui nous donner raison.

Si l’on peut saluer la détermination et la persévérance de notre député (Gagnant avec Ph. Marini du palmarès 2010 des 50 meilleurs parlementaires établi par Interel), on ne peut que regretter une telle situation qui conduit à supprimer un dispositif, adopté voilà bientôt six ans, quelques mois seulement avant sa mise en œuvre effective.

La suppression de ce régime de faveur dont l’adoption a généré un coût pour l’État (Temps passé en discussions publiques, amendements, commentaires administratifs, rescrits, réponses ministérielles...) n’est-elle pas en contradiction avec l’objectif de cette réforme automnale, à savoir la « réduction des déficits » ?

Sans compter que de nombreux dirigeants d’entreprises ne pouvant bénéficier d’autres régimes d’exonérations (qui d’ailleurs sont rares en matière de plus-value mobilière) et désireux de transmettre leur titres en franchise d’impôt, ont généralement mis en place des montages sur la base de ce seul dispositif...il va s’en dire que le contingent de déçus risque de s’alourdir !

Il conviendra toutefois d’attendre les débats dans quelques jours afin de connaitre le sort qui sera fait à ce régime de faveur.