Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : attention au caractère opérationnel de la société

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : attention au caractère opérationnel de la société


La Cour administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision rappelant que l’abattement, prévu par l’article 150-0 D ter du CGI implique que la société dont les titres sont cédés exerce exclusivement une activité opérationnelle.

Rappel des faits :

Les époux C ont réalisé une plus-value mobilière lors de la cession d’actions d’un montant de 1 047 677 € opérée en 2008 et se sont prévalus des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI.

L’administration fiscale a remis en cause le régime de faveur.

Le Tribunal administratif de Rennes, par jugement du 20 mars 2014, a rejeté la demande des époux C tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2008.

Ils ont fait appel de la décision.

Si la décision a été rendu dans le cadre de l’ancien régime des plus-values mobilière, la solution peut être transposée dans le cadre du régime applicable depuis le 1er janvier 2014.

Le régime de l’abattement de l’art. 150-0 D ter a été modifié à compter du 1er janvier 2014.

Depuis cette date les plus-values de cession de titre de dirigeants partant à la retraite sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement dérogatoire prévu au nouvel article 150-0 D 1 quater :

  • 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  • 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

L’abattement de 500.000 € vient en déduction de la plus-value avant application de l’abattement pour durée de détention.

Le texte de loi prévoit que la société dont les titres ou droits sont cédés « exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ».

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

Commentant ces dispositions l’administration précise que « les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux plus et moins-values de cession de titres ou droits :

  • de sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire ;
  • et de sociétés holding animatrices de leur groupe ».

« Les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du CGI ne s’appliquent donc pas aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine :

- mobilier (notamment les sociétés civiles de portefeuille ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et dont l’actif n’est pas exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés opérationnelles ou de sociétés holding animatrices) ;

- ou immobilier (notamment les sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) ».BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-20150603

La Cour D’Appel de Nantes vient de rejeter la requête des époux C.

Toutefois, la Cour ne reprend pas l’un des arguments des juges du fonds qui soulignaient que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce constitue une activité de gestion de patrimoine.

La Cour relève, pour justifier la remise en cause du régime de faveur, que la société dont les titres ont été cédés :

  • a perçu un loyer d’un montant annuel de 60 000 euros en contrepartie de la location de son fonds de commerce ;
  • a perçu des produits financiers, provenant de valeurs mobilières de placement figurant à l’actif de son bilan pour des montants de 922 751 euros en 2006 et de 1 056 897 euros en 2007, et qui se sont élevés à 59 076 euros en 2006 et à 36 452 euros en 2007.

La Cour estime que l’administration a soutenu à bon droit que cette activité de placement a eu pour effet de priver les requérants du bénéfice de l’abattement.

« la condition tenant à l’exercice d’une activité commerciale à l’exclusion de la gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’étant pas remplie »

Si la Cour retient l’argument de « l’activité de placement » pour rejeter l’exonération elle ne prononce pas sur la location-gérance. C’est regrettable. On aurait apprécié que la Cour reconnaisse que l’activité de loueur de fonds constitue une activité professionnelle éligible a l’abattement.

CAA de NANTES, N° 14NT01018 du 5 novembre 2015




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 novembre 2015

Publié le jeudi 12 novembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016