Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value sur titres des professionnels libéraux partant à la retraite : précision sur les conditions d’exonération

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value sur titres des professionnels libéraux partant à la retraite : précision sur les conditions d’exonération

Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

JPEG - 18.6 ko
Plus-value professionnelle
Un homme de droit faisant des recherches pour son dossier de transmission d’entreprise

Ce régime prévoit que l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012 s’applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.

Sont principalement visés les gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017. (Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2013 a été prorogé de 4 an par l’article 10 de la LF pour 2013)

L’exonération est notamment subordonnée à la condition que le cédant ait « détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. »

Comme le souligne le député de la Vendée,

« lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, il est rare que cette condition soit remplie.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur, en matière d’ISF, a admis que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels si leur détenteur y exerce sa profession principale, même s’il ne remplit pas les conditions relatives au minimum de part de 25 % et dans les fonctions normalement exigées ».

Partant M. Hugues Fourage a demandé au Ministre du Budget si l’approche retenue pour l’ISF ne pourrait pas s’appliquer dans le cadre de l’article 150-D ter du CGI. (Question du 16 avril 2013)


Le ministre vient de répondre négativement au député.

Il rappelle que, par parallélisme avec la définition des biens professionnels retenue pour l’établissement de l’ISF, l’exercice d’une profession libérale dans la société dont les titres ou droits sont cédés, est assimilé, pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter précité du CGI, à l’exercice d’une fonction de direction (Art. 18 LF pour 2007).

« Cela étant, le parallèle avec le régime applicable pour les professionnels libéraux en matière d’ISF ne concerne que la fonction de direction et ne peut donc avoir pour conséquence de réputer remplie la condition tenant à la détention d’une participation substantielle dans la société concernée. Cette différence d’appréciation entre le régime prévu en matière d’ISF et celui prévu en matière de plus-values de cession de titres se justifie par les objectifs distincts poursuivis par ces mesures d’exonération. En effet, si pour l’ISF, il s’agit d’exonérer le bien qui constitue l’outil de travail du contribuable, il en va différemment pour le dispositif applicable en matière de plus-values de cession de titres, qui vise à inciter à la transmission d’entreprises, et donc à exonérer des contribuables qui détiennent une participation substantielle dans l’entreprise qu’ils cèdent ».

En conséquence, pour le Ministre du Budget, lorsque le cédant est actionnaire ou associé d’une SA ou d’une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale, il doit, comme tout autre cédant, détenir, seul ou avec les membres de sa famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée pour bénéficier de l’abattement.

Crédit photo : Fotolia

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Fourage du 23 juillet 2013, JOAN, question n°24280

Publié le mercredi 24 juillet 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Retraite


 



Les articles les plus lus !
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018