Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value sur terrain à bâtir : Bercy maintient l’exonération globale à l’issue des 30 ans

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value sur terrain à bâtir : Bercy maintient l’exonération globale à l’issue des 30 ans

L’administration fiscale devrait confirmer prochainement le maintien des plus-values immobilières sur terrain à bâtir sous l’ancien régime d’abattement pour durée de détention.

Depuis la censure partielle de l’article 27 par le Conseil Constitutionnel, une nouvelle polémique est née quant au régime d’abattement applicable (Voir nos deux hypothèses)

Nous avons donc contacté notre interlocuteur à la DLF afin de connaitre le point de vue de l’administration.

Celui-ci a reconnu que la décision du Conseil constitutionnel avait suscité, en effet, quelque confusion, non sans raison il faut bien le dire.

Cette décision « appelait une clarification, donnée par les services du Conseil constitutionnel eux-mêmes dans le commentaire publié aux Cahiers : la censure partielle prononcée sur l’article 27 de la Loi de Finances 2014 a pour effet de maintenir les plus-values sur terrain à bâtir sous l’ancien régime d’abattement pour durée de détention - celui en vigueur depuis le 1er février 2012 - se traduisant par une exonération fiscale et sociale au terme de trente ans de détention » nous a précisé notre interlocuteur.

Ces précisions vont donc dans le sens du communiqué de D.O Actualités

L’administration confirmera prochainement au BOFIP cette portée de la décision du Conseil Constitutionnel a ajouté notre interlocuteur.

Partant, c’est avec impatience que nous attendons l’explication de texte de l’administration.

Par ailleurs il conviendra également que le gouvernement modifie les textes applicables car, à ce jour, l’article 150-VC ne reflète pas la position qui sera retenue par l’administration fiscale.

« Ce à quoi s’emploient les services compétents », nous a indiqué notre interlocuteur.

Crédit photo : © beermedia - Fotolia.com


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 novembre 2013

Publié le lundi 6 janvier 2014

9 Messages de forum

  • « Ce à quoi s’emploient les services compétents »

    mort de rire

    Répondre à ce message

  • Eh ben... on se sent bien barrés avec ça ...je ne peux que plussoyer.. et quand les greffiers commenteront ils les arrêts des TGI ? Non mais juste pour qu’on comprenne...

    Répondre à ce message

  • C’est-à-dire que pour une institution chargée de veiller, notamment, au respect de la sécurité juridique et à l’intelligibilité des normes.... il semble quelque peu dommageable qu’elle introduise elle-même, par les commentaires de ses propres décisions, un peu d’insécurité par manque d’intelligibilité.

    N’est-ce pas ?

    Répondre à ce message

  • a quoi sert la loi si "les services compétents" sont la pour la détourner ?

    quel dommage de crée de l’inégalité entre les propriétaires.

    question : je vend demain un terrain et je demande l’application stricte de l’article 150 VC, suis-je dans mon bon droit ?

    Répondre à ce message

  • pour répondre à la question de Jean-Yves oui 100 fois oui à condition que celui-ci reste en l’état tel qu ’édité au 1er janvier 2014 sur legifrance.mais rassurons-nous les services compétents vont s’en occuper.

    Répondre à ce message

  • Quand je vois cette gabegie, j’ai honte pour mon pays. A quand des textes simples, intelligibles et qui ne changent pas tous les 6 mois ? La France, dont on cherche soit disant à rétablir la compétitivité, en a vraiment besoin.

    Répondre à ce message

  • Bizarre bizarre Je ne vois toujours pas Dans l’article150 VC la référence au fameux alinéa objet de toutes les discordes :

    "Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013,à l’exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts ou de droits s’y rapportant."

    Vu son ambiguïté et sa difficulté d’interprétation y aurait-il quelques problèmes pour ces Mesdames et Messieurs de Bercy de le placer dans un contexte législatif dans le sens qui conviendrait à leur doctrine ??

    quelqu’un a t’il un avis ?

    Répondre à ce message

  • il serait bon que les gens de Bercy regardent bien un point :

    un terrain a batir c est immédiatement 3 à 4000 € de taxes locales et de 120 à 140 000 € de CA pour le bâtiment (dont 20 à 25 000 € de TVA).

    J’ai fais un petit calcul simple sur des bases basses, le moindre chantier c’est au minimum 30 000 € de TVA, taxes locales et droit de raccordement

    A un moment ou il nous est proposé de lutter contre le chomage et de réduire les déficits, pourquoi ne pas sortir des mesures qui allégeraient les plus values sur les térrains à batir afin de récolter X fois plus taxes comme la TVA par exemple.

    Un térrain à batir est avant tout un futur chantier de construction !

    De plus, les gros propriétaires fonciers ont largement les moyens d"attendre des jours meilleurs pour vendre.

    Ce n’est pas forcement le cas des petits propriétaires qui vendent souvent par obligation financière.

    ou est la justice et l’équité fiscale et sociale ?

    Répondre à ce message

  • Bonne année à tous !

    En réponse à Jean Yves,

    Vous parlez avec bon sens parce que vous êtes, je suppose, comme moi,(professionnel et propriétaire foncier), un acteur de la vie économique réelle ! Mes tous ces technocrates, en sont totalement déconnectés ! Pour la plus part, ce sont de hauts fonctionnaires, qui n’ont jamais crée, un €uro de richesse ! Ils en ont oublié jusqu’à l’adage " QUAND LE BÂTIMENT VA ,TOUT VA !! Si non, comment s’expliquer qu’ils soient restés sourds et aveugles à toutes les recommandations faites au ministre du budget, pour ne pas supprimer les abattements pour durée de détention, mais au contraire de mettre en place des mesures pour inverser la tendance, en exonérant pour ceux qui vendaient rapidement ! Comment expliquer cet entêtement, dont le résultat, seul attendu, parce que logique, ne pouvait être autre que la censure du conseil constitutionnel ! Ces technocrates de Bercy, seraient ils si incompétents au point de méconnaitre le contenu des bases légales constitutionnelles, selon lesquelles, le citoyen ne doit pas être spolié par l’administration fiscale ! Comment leur faire comprendre que leurs mesures de suppression des abattements pour durée de détention vont à l’encontre des résultats escomptes ! N’ont ils pas analysé que la machine à commencé à se bloquer lorsque la durée totale d’exonération est passée de 15 ans en 2011, à 30 ans en 2012 !(Merci Nicolas !)Faite pour récupérer 1 milliard de recettes, elle à creusé une perte de recettes de 1 milliard !!! .Ont ils oublié l’adage : TROP D’IMPÔT TUE L’IMPÔT ! Ce qui confirme la règle : gauche ou droite, c’est blanc bonnet, bonnet blanc ! Ils sont sourds et aveugles, mais surtout d’une incompétence déconcertante ! Ils ont la tête dans les nuages, et nous, comme nos coqs, les pieds dans la merde !! Et ce n’est pas demain que l’état des pieds sera vu par tête On ne sait plus à quel saint se vouer ! sauf à se résoudre à quitter ce pays !! Ce à quoi beaucoup s’emploient ! Pour mémoire : Louis XIV avait taxé à outrance les propriétaires fonciers : un nombre considérable de riches propriétaires quittèrent la France ! Un marasme économique s’en suivit pendant une décennie ! Le Monarque hollande reproduit la même erreur !! Aux mêmes causes, les mêmes effets !!

    Répondre à ce message


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  PVIM


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale
Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVA
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>