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Plus-value sur terrain à bâtir : Bercy maintient l’exonération globale à l’issue des 30 ans

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Plus-value sur terrain à bâtir : Bercy maintient l’exonération globale à l’issue des 30 ans

L’administration fiscale devrait confirmer prochainement le maintien des plus-values immobilières sur terrain à bâtir sous l’ancien régime d’abattement
pour durée de détention.

Depuis la censure partielle de l’article 27 par le Conseil Constitutionnel, une nouvelle polémique est née quant au régime d’abattement applicable (Voir nos deux hypothèses)

Nous avons donc contacté notre interlocuteur à la DLF afin de connaitre le point de vue de l’administration.

Celui-ci a reconnu que la décision du Conseil constitutionnel avait suscité, en effet, quelque confusion, non sans raison il faut bien le dire.

Cette décision « appelait une clarification, donnée par les services du Conseil constitutionnel eux-mêmes dans le commentaire publié aux Cahiers : la censure partielle prononcée sur l’article 27 de la Loi de Finances 2014 a pour effet de maintenir les plus-values sur terrain à bâtir sous l’ancien régime d’abattement pour durée de détention - celui en vigueur depuis le 1er février 2012 - se traduisant par une exonération fiscale et sociale au terme de trente ans de détention » nous a précisé notre interlocuteur.

Ces précisions vont donc dans le sens du communiqué de D.O Actualités

L’administration confirmera prochainement au BOFIP cette portée de la décision du Conseil Constitutionnel a ajouté notre interlocuteur.

Partant, c’est avec impatience que nous attendons l’explication de texte de l’administration.

Par ailleurs il conviendra également que le gouvernement modifie les textes applicables car, à ce jour, l’article 150-VC ne reflète pas la position qui sera retenue par l’administration fiscale.

« Ce à quoi s’emploient les services compétents », nous a indiqué notre interlocuteur.

Crédit photo : © beermedia - Fotolia.com

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Article de la rédaction du 14 novembre 2013

Publié le lundi 6 janvier 2014
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