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La plus-value professionnelle en report de l’article 151 octies n’est pas une fatalité

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La plus-value professionnelle en report de l’article 151 octies n’est pas une fatalité

Le contexte
M. X profession libérale exerçant depuis plus de cinq ans a apporté sous le bénéfice de l’article 151 octies du CGI son activité à une SCP constituée entre lui et d’autres associés. M. X qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite envisage aujourd’hui la cession des parts de la SCP reçues en contrepartie de son apport.


M.X pourra-t-il à la fois s’exonérer de la plus-value professionnelle en report d’imposition et de la plus-value de cession de parts ? .

L’article 151 octies prévoit un mécanisme optionnel qui permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuel ou d’une branche complète d’activité.

En effet, l’imposition de la plus-value sur biens non amortissables est reportée jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, jusqu’à la cession des immobilisations par la société.

Ce dispositif vise toutes les personnes physiques qui apportent à une société une entreprise individuelle quelque soit la nature et le régime d’imposition de l’entreprise concernée.


Toutefois comme son nom l’indique l’imposition de la plus-value est simplement reportée et non exonérée définitivement.

En effet, en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des droits ou des parts d’une société dans laquelle l’associé cédant exerce son activité professionnelle, la plus-value placée antérieurement en report d’imposition devient, en principe, immédiatement exigible.

Toutefois, sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI, cette value professionnelle en report d’imposition peut être exonérée (BOI 4 B-2-07 du 20 mars 2007, §112).

Plus exactement, cette possibilité ressort de l’article 151 septies A-I bis du CGI qui aujourd’hui constitue le seul dispositif permettant d’exonérer définitivement la plus-value d’apport.

En dehors de cet article, la plus-value d’apport en report devra être imposée à un moment ou à un autre.

Soulignons, que si les conditions le permettent, vous avez le choix, en présence d’un tel apport, de vous placer directement sous les dispositions de l’article 151 septies du CGI qui permettent une exonération définitive en lieu et place d’un report.

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Fiche technique du 8 février 2011

Publié le mercredi 9 février 2011

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