Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l’exonération résidence principale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l’exonération résidence principale

Rappel des faits

La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l’acquisition, le 31 décembre 2002, d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire de la commune de Leers, qu’elle a revendue le 9 juillet 2008 .

L’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des plus-values prévue par les dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI au motif que cet immeuble ne constituait pas la résidence principale de M. A… et de Mme C à la date de la vente et a, en conséquence, rehaussé leurs revenus imposables .

M. A et Mme C ont présenté chacun une requête devant le TA de Lille afin d’obtenir la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008 .

Le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 7 juillet 2016 a rejeté les deux requêtes.

M. A et Mme C ont relevé appel de ce jugement du tribunal administratif de Lille.


Au cas particulier, il ressort de l’instruction :

  • que Mme C avait pris en location à compter du 13 octobre 2004 un appartement à usage d’habitation situé à Lannoy .
  • que le bail signé le 13 octobre 2004 prévoyait une échéance en décembre 2007   ;
  • que Mme C a mentionné comme résidence principale dans ses déclarations de revenus souscrites au cours des années 2004 à 2007 cette adresse à Lannoy  ;
  • que, toutefois, après l’échéance du bail Mme C a mentionné dans sa déclaration de revenus de l’année 2007, souscrite en mai 2008, qu’elle occupait à compter du 1er janvier 2008 l’immeuble situé à Leers en tant que résidence principale  ; q
  • que Mme C a d’ailleurs acquitté la taxe d’habitation pour cet immeuble au titre de l’année 2008  .

Pour la CAA de Douai l’administration fiscale n’apporte aucun élément de preuve de nature à remettre en cause ce faisceau d’indices.

En effet, selon la juridiction d’appel Mme C doit être regardée comme ayant fixé sa résidence principale à Leers à compter du 1er janvier 2008 .

« La circonstance invoquée par l’administration fiscale de ce que l’immeuble avait été mis en vente dès le mois de mai 2007 ne saurait remettre en cause l’occupation par Mme C de l’immeuble au titre de résidence principale depuis le 1er janvier 2008  ; qu’ainsi, en dépit de la courte période pendant laquelle Mme C… a occupé la maison situé à Leers, la requérante produit suffisamment d’éléments justifiant la réalité de l’occupation effective de cette maison comme sa résidence principale à la date de la cession litigieuse . »

Dans ces conditions , la CAA estime que l’administration fiscale n’était pas fondée à considérer que la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI.


CAA de DOUAI, 2ème chambre - 06/02/2018, 16DA01692

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 avril 2018

Publié le lundi 9 avril 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | PVIM


 



Les articles les plus lus !
Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneurs
Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Prise d’un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018