Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière sur les terrains : l’abattement pour durée de détention pourrait disparaitre

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Pour Benoît Apparu, le taux d’imposition des plus-values sur le foncier non bâti (Terrains) doit être identique quelle que soit la durée de détention !


Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier, de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI).

Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.

Le 5 août nous vous faisions part de la volonté du gouvernement de remettre en cause ce régime de faveur, pour les plus-values sur les terrains non bâtis (Voir notre article : Plus-value immobilière : La mort annoncée de l’abattement pour durée de détention ?).

En effet, dans le cadre de son interview aux Echos, officialisant la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, la ministre de l’économie, avait évoqué la possibilité d’inverser la règle rappelée ci-avant et de rendre croissante dans le temps l’imposition à la plus-value immobilière : « Aujourd’hui, plus vous vendez tôt le bien acquis, plus vous payez d’impôt. Cela incite à conserver son bien le plus longtemps possible. Nous réfléchissons à inverser l’ordre des priorités. En clair, la taxe irait croissant dans le temps. » Extraits de l’interview (Source : www.lesechos.fr)

« Affaire à suivre... » avions nous indiqué en guise de conclusion

La suite s’est jouée la semaine dernière, lors de l’audition par la commission des finances du Sénat de M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, sur la fiscalité de l’urbanisme et du logement.

Lors de cette audition faisant le point d’une riche actualité dans les domaines du logement et de l’urbanisme, M. Apparu a indiqué :« aujourd’hui, la fiscalité du foncier non bâti est dégressive dans le temps : à taux plein jusqu’à cinq années de détention, assortie ensuite d’un abattement de 10 % chaque année, elle disparaît au bout de quinze ans. La valeur augmente, tandis que l’imposition tend vers zéro : quelle incitation à la rétention ! Le taux d’imposition, pour assurer la neutralité, doit être identique quelle que soit la durée de détention. Certains veulent, pour les régions tendues, comme l’Ile-de-France ou Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), inverser la logique en instaurant une sur-fiscalité, afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché la matière première qu’est le foncier. Je tiens à préciser que je ne suis pas favorable à une telle mesure pour l’ensemble du territoire, pour ne pas surimposer les personnes qui ne parviennent pas à vendre un terrain. Le consensus est établi sur la neutralité et un prélèvement identique quelle que soit la durée de détention ; la discussion demeure ouverte sur les zones tendues.

Un mot du partage de la plus-value. Lorsqu’un terrain devient constructible, sa plus-value augmente spectaculairement. C’est le choix des élus locaux qui la détermine, mais c’est le propriétaire privé qui l’empoche ! Différents outils de fiscalité ont été créés ces dernières années, dans la loi de modernisation agricole, dans celle relative au Grand Paris - épisode comique puisque l’on a voté des dispositions pour les annuler trois mois après... »

Il s’agit, souligne Benoît Apparu, de « lutter contre la rétention foncière »

Le quotidien « les Echos », dans un article publié ce jour rapporte que « Benoist Apparu, a annoncé que le sujet était suffisamment mûr pour aboutir rapidement à une réforme ».


Cette proposition de remise en cause de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur le foncier non bâti nous amène à nous interroger sur un sujet connexe :

la soumission aux 12,3% de prélèvements sociaux, des plus-values immobilières portant sur des immeubles (hors résidence principale) détenus depuis plus de quinze ans

Rappelons que cette proposition de Gilles Carrez, avait fait couler beaucoup d’encre en fin d’année et susciter de vifs débats.

Mais elle pourrait et devrait certainement même, revoir le jour, au cours des discussions parlementaires sur le projet de finances rectificative portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Quoiqu’il en soit, cette mesure n’aurait de « chance » d’être adoptée que dans l’hypothèse où les mesures proposées par le Gouvernement se révélaient insuffisantes à équilibrer le budget.

© Fiscalonline

newsletter de Fiscalonline

Compte rendu de la Commission des Finances du Sénat du 4 mai 2011 relatif à la Fiscalité de l’urbanisme et du logement

Publié le mardi 10 mai 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018