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Plus-value immobilière : seuil de 15.000 € et commission d’agence

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Plus-value immobilière : seuil de 15.000 € et commission d’agence

Impôt sur le revenu

Le contexte :

Quatre indivisaires vendent un bien immobilier moyennant un prix de 65000 € en ce compris la commission due à l’agence immobilière qui a négocié la vente.
Or, l’article 150 U-II-6° du CGI prévoit une exonération de la plus-value lorsque le prix de cession n’excède pas le seuil de 15 000 € par indivisaire.

Pour l’appréciation du seuil, convient-il de déduire le montant de la commission (5.000 €), ce qui permettrait de revendiquer l’exonération ?

Lorsque la commission est à la charge du vendeur, elle fait partie du prix et, au plan des droits d’enregistrement, supporte à ce titre l’impôt de mutation à titre onéreux.

Or en matière de plus-value, l’article 150 VA-1 du CGI définit le prix de cession comme le prix réel, tel qu’il a été stipulé dans l’acte, c’est-à-dire le prix effectivement versé par l’acquéreur, majoré éventuellement des charges augmentatives qui lui ont été imposées par son vendeur (Instruction du 14 janvier 2004, BOI 89 M-1-04 fiche 3 n° 1).

Il en découle que le seuil de 15 000 €, qui se réfère uniquement au prix de cession, doit être apprécié par rapport au « prix agence comprise », la commission à la charge du vendeur étant un élément de ce prix.

Il s’ensuit que dans notre cas, aucun des quatre indivisaires ne pourra se prévaloir de l’exonération relative au seuil de cession.

Pour aller plus loin :

Taux d’imposition des plus-values immobilières en 2012

© Fiscalonline

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Fiche technique du 14 août 2012

Publié le mercredi 15 août 2012
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