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Plus-value immobilière : pas d’exonération pour les propriétaires de terrains à bâtir locataires de leur résidence principale

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Plus-value immobilière : pas d’exonération pour les propriétaires de terrains à bâtir locataires de leur résidence principale

M. Daniel Boisserie a demandé au gouvernement s’il pourrait étudier la possibilité d’exonérer de plus-value immobilière les propriétaires de terrains constructibles locataires de leur résidence principale.

Le député fait valoir que les intéressés ont pu acheter une parcelle dans l’optique de faire construire leur future habitation. Pour autant, des accidents de la vie peuvent freiner voire tout simplement annuler ce projet. Ces propriétaires doivent par conséquent céder leur terrain qui a pu prendre entre temps de la valeur. Ainsi, une plus-value sera réalisée mais ne profitera que trop partiellement aux vendeurs qui ont pu débourser des sommes importantes pour parvenir à convaincre un acquéreur.

Le ministre du Budget vient de répondre négativement à la demande.

Il fait valoir que la situation des personnes locataires de leur résidence principale, qui cèdent un terrain à bâtir, n’est pas au regard de l’impôt sur le revenu différente de celle des autres contribuables, quand bien même la décision de céder un tel bien serait motivée par la survenance d’un accident de la vie.

« Par suite, la mise en place d’un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir, au seul motif qu’ils sont par ailleurs locataires de leur résidence principale, n’apparait pas justifiée », a souligné le ministre.

Source : RM Boisserie, JOAN du 1er avril 2014, question n°48821

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Article de la rédaction du 1er avril 2014

Publié le mercredi 2 avril 2014

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