Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière : les indemnités d’éviction viennent en diminution du prix de cession

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value immobilière : les indemnités d’éviction viennent en diminution du prix de cession

La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler que les indemnités d’éviction versées par le propriétaire d’un bien immobilier viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.

En matière de plus-value immobilière, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte (Article 150 VA-I du CGI) indépendamment de ses modalités de paiement.

Les articles 41 duovicies H et I de l’annexe III au CGI définissent de manière limitative les frais pouvant venir en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de cette plus-value.

Ainsi, les frais admis à titre de déduction du prix de cession d’un immeuble sont indiqués par l’article 150 VA III du CGI : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession ».

L’administration fiscale commente les dispositions de cet article dans sa base BOFIP-Impôts : « Les frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (Article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI). Ils s’entendent exclusivement :

  • des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
  • des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
  • des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation. Il en est de même de l’indemnité versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ;
  • des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
  • des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble » (BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20120912 §80).


Dans l’affaire qui a donné lieu à contentieux, M. a par acte authentique du 18 septembre 2007 cédé à la SARL PDP, pour le prix de 700 000 €, un terrain situé à Amiens sur lequel était érigé un immeuble qu’il avait donné en location à la SARL CPT. Dans le souci de libérer l’immeuble de ce locataire, l’acquéreur du terrain et M. A ont convenus que ce dernier verserait au locataire une indemnité d’éviction de 250 000 €.

Cette indemnité a été prélevée sur le prix de vente pour être versée au locataire évincé.

La Cour a considéré que cette somme de 250.000 € était constitutive de frais à retenir pour la détermination de la plus-value de cession du terrain ; qu’il s’ensuit que la plus-value de cession de l’immeuble doit être calculée compte tenu du prix de vente de 700 000 € et déduction faite, notamment, outre du prix d’acquisition, de l’indemnité d’éviction de 250 000 € supportée par M.A.


CAA Douai N° 13DA00336 du 18 septembre 2014




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 septembre 2014

Publié le jeudi 25 septembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Indemnité | Plus-value immobilière


 



Les articles les plus lus !
Constitutionnalité de la déductibilité de l’assiette de l’ISF des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil de l’UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives
Le Conseil Constitutionnel censure 24 articles de la Loi Pacte
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Bercy commente la réforme du dispositif fiscal « Pinel »
TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA
Bercy commente la déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles
Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : le Conseil d’Etat confirme la doctrine fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>