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Plus-value immobilière : le nouvel imprimé à utiliser à compter du 1er septembre est en ligne

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Plus-value immobilière : le nouvel imprimé à utiliser à compter du 1er septembre est en ligne




L’administration fiscale vient de mettre en ligne le nouvel imprimé de calcul des plus-values immobilières pour les cessions de biens immobiliers (autre que les terrains à bâtir) intervenant à compter du 1er septembre 2013.

Anticipant une nouvelle réforme des plus-values immobilières qui devrait entrer en vigueur à la faveur de la loi de finances pour 2014, l’administration vient de publier le nouvel imprimé 2048-IMM qu’il conviendra d’utiliser à compter du 1er septembre 2013.

Accédez au nouvel Imprimé : cliquez-ici

Accédez à la recherche des formulaires : cliquez-ici

Pour mémoire, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI sont modifiées s’agissant des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.

En effet, pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

  • Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

- Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Impôt de plus-value Prélèvements sociaux
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème

1,6% pour la 22ème année

9% de la 23ème à la 30ème année

Table d’abattement des plus-values immobilières
Durée de détention Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux Régime applicable avant 2004 (1)
1 ans 0% 0% 0%
2 ans 0% 0% 0%
3 ans 0% 0% 5%
4 ans 0% 0% 10%
5 ans0%0%15%
6 ans 6% 1,65% 20%
7ans 12% 3,3% 25%
8 ans 18% 4,95% 30%
9 ans 24% 6,6% 35%
10 ans30%8,25%40%
11 ans 36% 9,9% 45%
12 ans 42% 11,55 50%
13 ans 48% 13,2% 55%
14 ans 54% 14,85% 60%
15 ans60%16,5%65%
16 ans 66% 18,15% 70%
17 ans 72% 19,8% 75%
18 ans 78% 21,45% 80%
19 ans 84% 23,1% 85%
20 ans90%24,75%90%
21 ans 96% 26,4% 95%
22 ans100%28%100%
23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30 ans100%

(1) : Pour mémoire dans le système en vigueur avant la réforme de 2004, l’abattement (5% par année de détention au-delà de la 2ème année) s’appliquait tant à l’impôt de plus-value qu’aux prélèvements sociaux.


Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de a rédaction du 2 août 2013

Publié le lundi 2 septembre 2013

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