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Plus-value immobilière : le nouveau régime pour les terrains à bâtir en 2014

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Plus-value immobilière : le nouveau régime pour les terrains à bâtir en 2014

Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13H

Attention : le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir.

Voir notre article : Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013.

Voir notre article : Plus-values et cession de terrain à bâtir : quel régime d’abattement pour 2014 ?

Le Projet de loi de Finances pour 2014 officialisé hier après-midi consacre la nouvelle réforme du régime des plus-values immobilières dévoilée cet été et d’ores et déjà entrée en vigueur s’agissant des biens autres que les terrains à bâtir :

S’agissant des terrains à bâtir, le texte de l’article 18 du PLF2014 confirme les certitudes que nous avions et enterre (définitivement ?) nos incertitudes.

S’agissant des certitudes

  • L’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens.

Même si le texte ne le précise pas l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, comme l’a précisé le gouvernement : (RM Mathis du 9 avril 2013).

Nous attirons votre attention sur le fait que l’article 18 du PLF n’a pas intégré la précision apporté par le gouvernement dans la réponse Mathis, relative aux promesses enregistrées avant le 31 décembre 2013. Non reprise dans le BOFIP cette précision est donc non opposable à l’administration. Il conviendra d’attendre l’examen du projet par la Commission des Finances de l’AN et l’issue des débats afin de savoir si cette tolérance sera mise en oeuvre.

S’agissant des incertitudes

Nous en avions deux.

  • L’abattement dégressif

Sur la base des déclarations du Chef de l’Etat et du ministre de l’économie et des finances, nous avions envisagé que le gouvernement pourrait proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus

En définitive, cette option n’a pas été retenue par le gouvernement dans le cadre de la préparation du PLF2014.

  • La « barémisation » des plus-values immobilières ?

Manifestement la soumission des plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas à l’ordre du jour.

Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir continueront à être imposées au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d’impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux).

Soulignons que ce nouveau régime n’est qu’à l’état de projet. Il pourrait donc encore évoluer à la faveur des discussions parlementaires.

Affaire à suivre...

Si vous avez raté le début :

Plus-value immobilière : quel régime pour les terrains à bâtir à compter de 2014 ?

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Article de la rédaction du 25 septembre 2013

Publié le jeudi 26 septembre 2013
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