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Plus-value immobilière : le nouveau régime pour les terrains à bâtir en 2014

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Plus-value immobilière : le nouveau régime pour les terrains à bâtir en 2014




Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13H

Attention : le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir.

Voir notre article : Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013.

Voir notre article : Plus-values et cession de terrain à bâtir : quel régime d’abattement pour 2014 ?

Le Projet de loi de Finances pour 2014 officialisé hier après-midi consacre la nouvelle réforme du régime des plus-values immobilières dévoilée cet été et d’ores et déjà entrée en vigueur s’agissant des biens autres que les terrains à bâtir :

S’agissant des terrains à bâtir, le texte de l’article 18 du PLF2014 confirme les certitudes que nous avions et enterre (définitivement ?) nos incertitudes.

S’agissant des certitudes

  • L’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens.

Même si le texte ne le précise pas l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, comme l’a précisé le gouvernement : (RM Mathis du 9 avril 2013).

Nous attirons votre attention sur le fait que l’article 18 du PLF n’a pas intégré la précision apporté par le gouvernement dans la réponse Mathis, relative aux promesses enregistrées avant le 31 décembre 2013. Non reprise dans le BOFIP cette précision est donc non opposable à l’administration. Il conviendra d’attendre l’examen du projet par la Commission des Finances de l’AN et l’issue des débats afin de savoir si cette tolérance sera mise en oeuvre.

S’agissant des incertitudes

Nous en avions deux.

  • L’abattement dégressif

Sur la base des déclarations du Chef de l’Etat et du ministre de l’économie et des finances, nous avions envisagé que le gouvernement pourrait proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus

En définitive, cette option n’a pas été retenue par le gouvernement dans le cadre de la préparation du PLF2014.

  • La « barémisation » des plus-values immobilières ?

Manifestement la soumission des plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas à l’ordre du jour.

Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir continueront à être imposées au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d’impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux).

Soulignons que ce nouveau régime n’est qu’à l’état de projet. Il pourrait donc encore évoluer à la faveur des discussions parlementaires.

Affaire à suivre...


Si vous avez raté le début :

Plus-value immobilière : quel régime pour les terrains à bâtir à compter de 2014 ?

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 septembre 2013

Publié le jeudi 26 septembre 2013

10 Messages de forum

  • Les propriétaires de terrain sont une fois de plus dans l’expectative ! Outre l’aspect confiscatoire de cette mesure, se pose le problème des délais imposés par ce type de transaction. Entre la commercialisation du terrain et la vente réelle de celui-ci, il se passe au mieux 6 mois d’attente pour la concrétisation de l’acte authentique : constitution du projet d’un mois minimum, deux mois pour l’obtention du permis, trois mois pour les recours des tiers et administratifs....Autant de conditions suspensives auxquelles s’ajoute celle de l’obtention du prêt et/ou la vente d’un bien. Pendant ce temps le propriétaire s’est engagé dans un parcours qui n’est pas certain d’aboutir....Tous ces inconvénients semblent échapper aux politiques. Il serait temps qu’ils sachent de quoi ils parlent et tiennent compte de ces délais dans l’élaboration de leurs textes de loi. Si celle-ci devait se concrétiser, il est impératif de prendre en compte les promesses de vente signées avant le 31/12/13. En engageant le vendeur, la promesse de vente doit être considérée pour ce qu’elle est et vaut, c’est à dire comme une cession du terrain à bâtir.

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  • Il est difficile de croire qu’une mesure d’augmentation d’impôt sur la plus value concernant les terrains à bâtir aille dans le sens d’une politique permettant d’inverser la rétention foncière.

    Nous y voyons la volonté de densifier les zones urbaines en transformant des immeubles existants (n’exploitant pas la constructibilité autorisée par les règlements d’urbanisme en vigueur) en terrains à bâtir (destruction / reconstruction réalisées par l’acquéreur). De telles ventes relèvent en effet du régime de la plus value des immeubles bâtis (à l’exception des immeubles bâtis en non état d’usage).

    Répondre à ce message

  • Une promesse de vente est un acte authentique qui n’engage que le propriétaire. Aucune condition suspensive ne peut le faire revenir sur sa décision de vendre ou pas. Les délais de vente d’un terrain liés aux nombreuses conditions suspensives qui confortent l’acheteur et UNIQUEMENT l’acheteur rendent l’opération plus compliquée que celle d’un autre bien (appartement, maison...). Le projet actuel de PLF 2014 avait toujours mis en avant la réserve pour les opérations enregistrées par une promesse de vente signée avant le 31/12/13 et le gouvernement l’a toujours soutenu. Ne pas suivre cet engagement serait un volte-face flagrant qui, outre la diffusion d’une information totalement mensongère, provoquerait une nouvelle atteinte à la propriété privée. Cette particularité a été comprise comme une incitation à vendre un terrain à bâtir dans une période donnée en faisant bénéficier les propriétaires de l’ancien barème. Alors,STOP avec cette fiscalité confiscatoire ! Trop c’est vraiment trop !

    Répondre à ce message

    • Tout à fait d’accord, on sent là l’amateurisme de nos gouvernants qui au lieu de libérer du foncier vont bloquer complètement le marché immobilier de la vente de terrains par les propriétaires qui les détiennent depuis longtemps. L’amendement de l’UDI est sensé et montre une connaissance des process de vente. Solution : attente que le Gouvernement constate les dégâts en 2014 et revoie sa copie pour la LDF 2015(on peut s’attendre à une manifestation de bonnets verts) ou attendre les prochaines élections, le jeu en vaut largement la chandelle pour certains (en espérant que les prochains gouvernants modifieront le texte).

      Répondre à ce message

  • Je viens de signer une promesse de vente en octobre 2013 d’un terrain et la signature authentique est prévue le 31 avril 2014. vais - je bénéficier de l’ancienne loi sur les plus values !!

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  • Pauvre Pg94... Mes parents sont dans la même situation mais pour une vente sur janvier... Ils ont signé la promesse de vente en juin 2013 et à ce jour, tous les délais listés par Frida dans ce forum, font que le terrain n’est pas encore vendu et le sera si tout va bien en janvier... sauf que : la réponse minstérielle Mathis du 9 avril 2013 stipulant que c’était la date de la promesse de vente qui faisait foi a été purement supprimée en octobre !! donc si la vente n’est pas réalisée avant le 31 dec 2013, les 34,5% (minimum !) vont tomber dessus tous les vendeurs !!! c’est purement scandaleux et mériterait un dépot de requête auprès de la commission européenne. Sur un terrain à 100000 euros c’est 35000 euros qui s’envolent de la poche du vendeur pour tomber dans celle de l’état ! J’ai trouvé une info comme quoi la date retenue ne serait plus 1er janvier mais 1er mars : j’y crois même plus, et ça fait une belle jambe à la plupart des gens de rajouter 2 petits mois quand on voit les délais imposés par l’administration et les notaires entre la promesse de vente et la vente !!! Ecoeurant !!! _

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  • pourquoi une différence de fiscalité entre "terrain bâti, résidences secondaires et terrain à bâtir" Les premiers profite d’un assouplissement du régime avec le retour à 22 ans d’exonération totale de plus value (normal) alors que pour les terrains à bâtir on supprime totalement l’abattement pour durée de détention. L’an dernier le conseil constitutionnel avait annulée l’article 15 du Projet de Loi de Finance 2013 qui traité d’à peu pré le même problème. Saisir le conseil Constitutionnel sur l’article 18 du Projet de Loi de Finance 2014 et la seule solution pour essayer de faire annuler cette article Qui peu conseillé les petits propriétaires dans cette démarche ?

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  • dernière nouvelle : la commission des Finances a adopté mardi 10 décembre 2013 un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal au 1er juin 2014. L’amendement déposé par le rapporteur général du Budget Christian Eckert précise que ce report de la nouvelle fiscalité des terrains constructibles s’appliquera aux transactions « pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014 ». Autrement dit, si un terrain est définitivement cédé avant le 1er juin mais que la promesse de vente est signée après le 1er janvier, la plus-value réalisée sera taxée intégralement et le vendeur ne bénéficiera pas du système d’abattements

    Répondre à ce message

  • peut ton savoir quand le conseil constitutionnel aura trancher pour pour accepter la loi

    Répondre à ce message

    • Bonjour, par un communiqué de Presse en date d’aujourd’hui,29 décembre :" Le Conseil constitutionnel a censuré, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux PVI sur les cessions de terrains à bâtir." Les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. "

      Un grand merci à tous ceux qui ont œuvré pour contester cette disposition.

      Je vous en suis très, très reconnaissante.

      Répondre à ce message


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