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Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » s’applique en dépit d’un délai d’inoccupation de 28 mois

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La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession d’un bien était éligible à l’exonération « résidence principale » alors même que cette mutation était intervenue plus de deux ans et sept mois après sa mise en vente.

Rappel des faits

M. et Mme B ont, le 16 septembre 2013, cédé une maison d’habitation dont ils sont propriétaires, et qu’ils avaient occupée comme résidence principale jusqu’au 1er juin 2011, pour un montant de 171 000 €. L’administration a mis à leur charge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013 à raison de la plus-value résultant de cette cession . Le 6 novembre 2013, ils ont contesté ces impositions et demandé la restitution de la plus-value immobilière de ce bien.

Par un jugement du 23 juin 2016, le TA d’Amiens a prononcé la décharge de ces impositions .

Le ministre des finances et des comptes publics relève appel de ce jugement .


Au cas particulier, l’administration fiscale a estimé que la cession de la résidence principale des époux B était intervenue plus de deux ans et sept mois après la mise en vente de ce bien le 9 février 2011soit un délai anormal, et à un prix de vente initial surévalué .


Or il résulte de l’instruction que :

  • les époux B ont mis en vente leur maison le 9 février, et donné mandat à plusieurs agences immobilières les 5, 9 et 19 février 2011 pour procéder à cette vente 
  • le prix de vente, pour une surface habitable de 120 m², a été fixé à 250 000 €, soit le montant le plus bas de l’évaluation de sa valeur vénale estimée, le 22 mars 2011, à une valeur comprise entre 250 000 euros et 255 000 € par le Crédit du Nord
  • la justesse de l’évaluation ainsi faite de ce bien est, en outre, corroborée par une autre estimation, effectuée le 8 février 2011 par une étude notariale 
  • que le prix de 250 000 euros était conforme à l’état du marché immobilier sur le secteur concerné dont le prix au m² était de 2 100 euros à la fin de l’année 2010 avant de remonter à 2 450 euros au moment de l’évaluation du bien en cause  ;
  • que la comparaison avec une autre maison située à proximité mais de plus petite surface, faisait apparaître un prix au m² de 2 353 euros, ce qui correspondait, pour une surface de 120 m², à un prix de vente de 282 360 euros  ;
  • que les requérants ont baissé le prix de vente de leur bien :
    • à 235 000 € le 30 juin 2011,
    • à 227 000 € le 5 novembre 2011,
    • à 195 000 € le 17 décembre 2012,
    • puis à 180 000 € le 27 février 2013.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les époux B ont accompli les diligences nécessaires à la vente de leur bien et qu’ainsi, le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé entre le 1er juin 2011, date à laquelle M. et Mme B… ont quitté les lieux et la signature du compromis de vente le 13 avril 2013, soit un délai de deux ans et deux mois, peut être regardé comme normal .

Partant la cession intervenue le 16 septembre 2013 a porté sur un bien qui devait être regardé comme ayant constitué, à la date de l’opération en cause, la résidence principale des époux B.

La Cour en conclu que les époux B pouvaient prétendre au bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions précitées de l’article 150 U-II-1° du CGI.


CAA de DOUAI, 2ème chambre du 10 avril 2018, 16DA01239




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Article de la rédaction du 26 avril 2018

Publié le vendredi 27 avril 2018

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