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Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour

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Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour




Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un accord sur le projet de Budget 2014, le texte va être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale à compter du jeudi 19 décembre 2013.

Préalablement à la discussion parlementaire le texte a été renvoyé en Commission des Finances laquelle doit examiner le texte ce mardi 10 décembre.

Rappelons qu’à compter du 1er mars 2014, toutes plus-values de cessions de terrains à bâtir seront taxées à hauteur de 34,5 % et ce quelle que soit la durée de détention du terrain par son propriétaire. La date de cession prise en compte pour l’application de ce principe de neutralité fiscale a été reportée par les Députés du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.

M. Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a présenté un amendement ayant pour objet de « lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation.  »

En pratique, le rapporteur propose que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.

Soulignons que de leur côté des députés Carrez et Mariton proposent plusieurs alternatives permettant le maintien des abattements pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir :

  • signature d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er mars 2014 et signature de l’acte authentique intervenant avant le 1er mars 2016.
  • promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 (date de l’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir) et signature de l’acte authentique antérieure au 1er janvier 2015.
  • Report au 1er septembre 2014 de l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement pour durée de détention « en cohérence avec la fin des avantages exceptionnels accordés sur le bâti. »

En revanche nous ne disposons, à ce jour, d’aucunes précisions concernant la réflexion globale sur l’article 18 du PLF2014 lors de la navette parlementaire et à laquelle s’était engagé le Ministre du Budget.

Affaire à suivre...


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 décembre 2013

Publié le mardi 10 décembre 2013

7 Messages de forum

  • C’est terrifiant le niveau soit d’incompétence, soit d’idéologie des députes socialistes en charge de la commission des finances. Mr Eckert imagine que si une promesse de cession de terrain à batir est signée avant le 31/12/2013, elle doit pouvoir donner lieu à une réitération devant notaire dans les 5 mois. Il faut lui faire un cours pour lui expliquer que les choses sont un peu plus complexes et longues du fait des réglementations de toutes sortes mises en place par ses eminents collègues d’aujourd’hui ou d’hier.

    Répondre à ce message

  • Effectivement, il faut plutôt compter un an entre la promesse et l’acte authentique. Est-ce de l’incompetence ? Probablement car ces dates n’ont pas de sens. Mais c’est aussi un bon moyen de remplir les caisses de l’etat. Ils ont pris les gens au piège... Est ce que la version finale peut encore evoluer ?

    Répondre à ce message

  • Bonjour, il faut saisir le Conseil Constitutionnel pour faire annuler cette loi. les petits propriétaires ne sont pas des spéculateurs. La grande majorité d’entres eux ont travailler durs pour les acquérirs, les exploiter (cultivateurs). Pour la plus part une parcelle de terrain devenu constructible est leur seul moyen de survit vu le montant des retraites agricoles .La misère est aussi dans les campagnes malheureusement . L’Etat par cette loi profite de petit proprietaire qui n’ont aucun moyen de se défendre.

    Répondre à ce message

  • Je suis bien d’accord avec vous, d’autant plus que ces terrains sont souvent transmis de generation en génération et le fait de calculer une plus value sans meme tenir compte de l’erosion monétaire est, dans ce cas, scandaleux. Ce projet de loi est d’une betise consternante.

    Ce qui me revolte le plus,c’est que le gouvernement a laissé entendre qu’un compromis de vente signé en 2013 serait suffisant pour échapper a la taxation. Aujourd’hui, après avoir incité à la mise en vente de terrains, le gouvernement va taxer fortement les petits propriétaires pris au piège.

    En ce qui concerne le conseil constitutionnel, celui-ci sera probablement saisi mais je ne vois pas pour quels motifs il invaliderait le texte. Je ne suis cependant pas competent en la matiere...

    Répondre à ce message

  • Soit je ne comprends pas bien l’article, soit les commentateurs dans ce forum ne le comprennent pas : moi je lis que les propositions vont dans le bon sens : 1er juin au lieu du 1er janvier ou 1er mars, et prise en compte de la date de promesse de vente en 2013 alors que depuis octobre ce n’était plus le cas. Donc, ça va dans le bon sens ... pour tous ceux qui ont passé des promesses de vente ces derniers mois. Par contre en effet, pour tous les autres (ceux qui n’ont pas encore eu besoin de mettre en vente leur terrain), c’est un pur vol de leur patrimoine. De toute façon, taxer de plus en plus, de génération en génération des biens qui ont été acquis honnêtement, est de base, scandaleux.

    Répondre à ce message

  • Oui dans le bon sens en rapport de qui avait était dit..... Contrairement à ce qui se dit , ce n’est pas toujours facile de vendre un terrain. Voici un exemple vrai qui concerne mes voisins. Parcelle de terrain inscrite au P.O.S de la commune depuis 2008. Obligation de créer une extension sur le réseau E.D.F. travaux soumis à autorisation et décision communale. Après plusieurs étude accord pour travaux Mars 2013. Le C.U. obtenu en Mai 2013, Bornage en Juin, Déclaration Préalable en Aout. La mise en vente de la parcelle depuis le début de l’année (janvier 2013),quelques contact mais pas la folie malgré un prix au dessous de la moyenne de la région. les personnes intéressés sont confrontés au accord de prêt, delai relativement long. PRATIQUEMENT UN AN POUR CONCLURE UNE VENTE avant de signer un compromis malgré la bonne volonté des 2 parties Les propriétaires sont des personnes agée , retraité de l’agriculture avec environ 500€ par mois de revenu par personne. Cette parcelle de terrain est leur seul placement !!!! TROUVER VOUS NORMAL QU’ON LEUR IMPOSE UNE PLUS VALUE DE 34,9% SUR LA VENTE D’UNE PARCELLE DETENUE DEPUIS 45 ANS , PARCELLE TRAVAILLER DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE AGRICOLE ET NON POUR SPECULER. COMBIEN SONT DANS CE CAS LA !!!!!!!!!!!!!! TOUT A FAIT D’ACCORD SUR VOTRE CONCLUSION, ONT PEU APPELLER CELA DU VOL AUTORISER ; Les motifs pour le Conseil Constitutionnel pourrait être ; pourquoi une différence de fiscalité sur des biens immobilier : résidences secondaire et terrain bâti mais voué à la démolition exonère au bout de 22 ans et terrain a bâtir fin des exonération .Je pense que tous ses petits propriétaires auraient besoin d’être aider par des personnes compétente pour les défendre. MAIS QUE FONT LES DEPUTES DE L’OPPOSITION

    Répondre à ce message

  • A mon avis les chances de censure sont minces...

    Répondre à ce message


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