Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour

partager cet article

Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un accord sur le projet de Budget 2014, le texte va être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale à compter du jeudi 19 décembre 2013.

Préalablement à la discussion parlementaire le texte a été renvoyé en Commission des Finances laquelle doit examiner le texte ce mardi 10 décembre.

Rappelons qu’à compter du 1er mars 2014, toutes plus-values de cessions de terrains à bâtir seront taxées à hauteur de 34,5 % et ce quelle que soit la durée de détention du terrain par son propriétaire. La date de cession prise en compte pour l’application de ce principe de neutralité fiscale a été reportée par les Députés du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.

M. Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a présenté un amendement ayant pour objet de « lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation.  »

En pratique, le rapporteur propose que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.

Soulignons que de leur côté des députés Carrez et Mariton proposent plusieurs alternatives permettant le maintien des abattements pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir :

  • signature d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le
    1er mars 2014
    et signature de l’acte authentique intervenant avant le 1er mars 2016.
  • promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 (date de l’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir) et signature de l’acte authentique antérieure au 1er janvier 2015.
  • Report au 1er septembre 2014 de l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement pour durée de détention « en cohérence avec la fin des avantages exceptionnels accordés sur le bâti. »

En revanche nous ne disposons, à ce jour, d’aucunes précisions concernant la réflexion globale sur l’article 18 du PLF2014 lors de la navette parlementaire et à laquelle s’était engagé le Ministre du Budget.

Affaire à suivre...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 décembre 2013

Publié le mardi 10 décembre 2013
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales
Gérald Darmanin reporte la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020
Les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne sont pas éligibles au dispositif « Denormandie »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un associé unique et modalités d’option pour l’impôt sur le sociétés
Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>