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Plus-value immobilière et cession de terrains à bâtir : n’oubliez pas le nouveau formulaire n° 2048-TAB

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Plus-value immobilière et cession de terrains à bâtir : n’oubliez pas le nouveau formulaire n° 2048-TAB




Le 2 août dernier nous vous indiquions que Bercy avait publié les formulaires de plus-values sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers (n° 2048-IMM) et sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (n° 2048-M) aménagés pour prendre en compte les nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières des particuliers applicables à compter du 1er septembre 2013.

Un nouveau formulaire n° 2048-TAB a également été créé afin de tenir compte du régime applicable aux terrains à bâtir.

Rappelons que s’agissant des terrains à bâtir, le gouvernement, dans le cadre du PLF2014 proposera de supprimer l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières.

« de façon à ce que l’incitation soit faite pour libérer le plus possible le terrain dès qu’il y a prise de possession de ces terrains et dès que la vente peut se faire » a précisé François Hollande.

Le gouvernement pourrait même aller plus loin :

« nous souhaitons qu’il y ait, nous le verrons dans la loi de finances, des systèmes d’incitation pour aller encore plus loin, pour libérer les terrains tout de suite » avait précisé le chef de l’Etat

En pratique, le gouvernement pourrait proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus : (Voir notre article : « Plus-value immobilière : quel régime pour les terrains à bâtir à compter de 2014 ? »

Soulignons également :

- que les terrains à bâtir (Au sens de l’article 257-I-2-1° du CGI) et les droits s’y rapportant sont exclus du bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25% ;

- que les plus‑values de cession de terrains à bâtir, ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI (surtaxe) dont le régime a été commenté dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 6 août 2013.

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Article de la rédaction du 4 septembre 2013

Publié le jeudi 5 septembre 2013

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