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Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention : situation au 30 novembre

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Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention : situation au 30 novembre

L’enjeu : la soumission ou non à la CSG dès le 1er € des plus-values immobilières bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.


Rappelez-vous nous vous avions laissé, le 20 novembre dernier :

- sur une certitude : l’adoption par le sénat de l’amendement I-3 du sénateur Marini visant à supprimer la soumission aux prélèvements sociaux dès le 1er euro des plus-values immobilières bénéficiant de l’abattement de 10% à compter de la sixième année ;

- Sur une incertitude : la réaction du député Gilles Carrez qui est à l’origine de la règle de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien (Admt I-28 adopté à l’issue des délibérations de l’Assemblée Nationale sur le PLF 2011).


Que s’est-il passé depuis cette date ?

- Le Sénat a, suite au scrutin du 24 novembre 2010, adopté la première partie du PLF pour 2011 et partant, son article 3 tel que modifié par l’amendement I-3 du sénateur Marini.

Autrement dit, à ce jour, la soumission aux 12,3% de prélèvements sociaux, des plus-values immobilières portant sur des immeubles (hors résidence principale) détenus depuis plus de quinze ans n’existe plus.

- Quid de l’avenir ? Contacté par la rédaction, le député Gilles Carrez n’a pas souhaité répondre à notre interrogation concernant une possible réintroduction de son amendement.

Si certains anticipent déjà la réapparition de cette mesure dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, nous n’y croyons pas.

En revanche, comme nous l’avons déjà précisé, « il faut se dire que ce n’est que partie remise. En effet, les plus-values immobilières seront au cœur de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, comme l’a indiqué le Président de la République et plus récemment le Sénateur Marini dans son Rapport ».


Si vous avez raté le début :

- Plus-value immobilière et remise en cause de l’exonération pour délai de détention : un répit de quelques mois

- Plus-values immobilières : la remise en cause de l’abattement pour durée de détention aura-t-elle lieu ?

- PLF 2011 - Plus-value immobilière : remise en cause partielle de l’abattement pour durée de détention

© Fiscalonline

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PLF 2011 : Scrutin n° 108 - séance du 24 novembre 2010 sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011

Petite loi - Scrutin n° 108 - séance du 24 novembre 2010


Publié le lundi 29 novembre 2010

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