Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Juridiction administrative vient de rappeler l’importance des consommations d’électricité pour ceux des contribuables qui veulent se prévaloir de l’exonération résidence principale au titre de la plus-value immobilière dégagée.

Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

Rappel des faits

Pour contester la taxation de plus-value immobilière mise à sa charge au titre de la vente du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul réalisée le 28 juin 2012, M. C soutient qu’il est en droit de prétendre à l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1° du CGI au motif que cet immeuble constituait sa résidence principale à la date de sa cession.

Il soutient à cet effet qu’il avait transféré en ce lieu sa résidence principale, qui se trouvait initialement dans sa maison du quartier de Bellepierre à Saint-Denis, entre le mois de décembre 2011 et la date de réalisation de la vente de l’immeuble de Saint-Paul, à savoir le 28 juin 2012.

M. C fait valoir qu’il a effectué de nombreuses démarches pour transférer son domicile de Saint-Denis à Saint-Paul et que la seule circonstance que la consommation d’électricité soit trois fois supérieure à Saint-Denis qu’à Saint-Paul est insuffisante pour remettre en cause le transfert de domicile.

M C a demandé au TA de la Réunion de prononcer la décharge de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012.

Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le TA de la Réunion a constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et rejeté le surplus de cette demande.

M.C a fait appel de la décision.

La Cour Administrative d’Appel de Paris, estime que durant la courte période de six mois lors de laquelle l’immeuble de Saint-Paul aurait été occupé par M. C. avant sa cession, ce dernier conservait la disposition de sa résidence de Bellepierre, laquelle était meublée, et dont il est constant, au vu des relevés effectifs, qu’elle a donné lieu au cours de la période à une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul.

« Si M. C produit l’attestation d’une amie qui affirme avoir occupé la maison de Saint-Denis " à plusieurs reprises " au cours de l’année 2012, cette attestation imprécise et d’ailleurs dépourvue de valeur probante n’est étayée par aucune pièce de nature à confirmer que son auteur aurait occupé de manière significative la maison de Saint-Denis au cours de la période en cause »

.

Pour la Cour, la circonstance que M. C ait effectué des changements d’adresse auprès des organismes postaux, fiscaux et des compagnies d’assurance et ait effectué des dépenses ou des retraits d’argent sur la commune de Saint-Paul ne saurait à elle seule justifier de la réalité de son changement de résidence principale.

Pour la juridiction administrative c’est à bon droit que l’administration a refusé d’accorder à M. C le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150-U-II-1° du CGI.


Arrêt de la CAA de PARIS du 16 octobre 2019, n° 17PA22865




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 octobre 2019

Publié le vendredi 18 octobre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | Résidence principale


 



Les articles les plus lus !
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021
Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne
CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires
Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises
Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social
Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>