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Plus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d’exonération pour les expatriés

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Plus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d’exonération pour les expatriés




Les députés ont adopté un amendement favorable aux contribuables expatriés en ce qu’il assouplit les conditions d’éligibilité au régime d’exonération des plus-values immobilières dont peuvent ce prévaloir les non-résidents au titre d’une habitation qu’ils possèdent en France.

L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents.

Ce régime d’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession.

L’administration précise que « le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment.

En l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation, l’occupation gratuite d’une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n’a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence.

En revanche, il n’en est pas ainsi lorsque l’immeuble est donné en location au cours de cette période.

Les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout meuble peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors qu’ils satisfont à la condition de libre disposition. » (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20130806, n°300)

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Article de la rédaction du 21 octobre 2013

Publié le lundi 21 octobre 2013

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