Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété

18/06/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Article de de la rédaction du 17 juin 2018

La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente de lots de copropriété dans un immeuble acquis en bloc.

Rappel des faits :

La SCI V a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 3 septembre 2012, l’administration fiscale a remis en cause la détermination des plus-values immobilières réalisées lors de la vente le 21 janvier 2010 des lots 2, 3, 4 et 5 d’un bâtiment commercial dont elle avait fait l’acquisition le 6 avril 2009.

Par décision du 4 mars 2013, le directeur régional des finances publiques a rejeté la réclamation préalable formée par la SCI V le 5 février 2013. La SCI a sollicité la réduction de l’imposition et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2010 à raison de la rectification en base de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du seul lot n°2.

Par jugemenss="paragraph">...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles