Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle

09/10/2018 Par La rédaction
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Rappel des faits :

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a rejeté la mise en oeuvre du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI dans l’hypothèse d’une cession de titres de société inscrits au bilan d’une entreprise individuelle, estimant que leur détention n’était pas utile à l’exercice de l’activité professionnelle.

Pour exercer ses activités d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire, M. E a créé en 1993 une entreprise individuelle.

En 1996, la branche d’expertise comptable a été apportée à la société 2et2. En contrepartie de cet apport, M. E a reçu 9 997 titres de cette société qui ont été inscrits à l’actif de son entreprise individuelle.

Le 14 mars 2008, 7 999 titres détenus dans la société ont été cédés par M. E qui a estimé que la plus-value réalisée devait être exonérée en application des dispositions de l’article 151 septies du CGI.

En 2010, le service a procédé à une vérification de comptabilité ayant abouti, par une proposition de rectification du 29 juillet 2010, à la remise en cause de l’exonération au motif que les titres cédés ne constituaient pas des actifs de l’entreprise individuelle et à l’impositions ne constituaient pas des actifs de l’entreprise individuelle et à l’imposition des dividendes versés en 2007 par la société 2et2 en tant que revenus de capitaux mobiliers et non de bénéfices non commerciaux.

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