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Plus-value de cession d’une activité en location-gérance : rappel des conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds

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Plus-value de cession d’une activité en location-gérance : rappel des conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.

Lorsque les conditions posées par cet article sont satisfaites, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

L’administration avait commenté ce régime d’exonération dans une instruction du 13 janvier 2010 (BOI 4 B-1-10, n°6) reprise dans la base BOFIP BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325

S’agissant de la transmission d’un fonds ou d’une activité donné en location-gérance, l’article 238 quindecies-VII dispose que le régime d’exonération est subordonné au respect simultané des deux conditions suivantes :

  • L’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location gérance ;
  • la transmission est réalisée au profit du locataire - gérant

Les conditions visées à l’article 238 quindecies-II et notamment celles liées à l’absence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire s’appliquent également aux transmissions des activités qui font l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable (RM Roques JOAN du 24 octobre 2006, question n° 93895 et RM Marleix JOAN 14 novembre 2006 question n° 100416 et CE, du 30 décembre 2013, n°355328 )


La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les conditions visées à l’article 238 quindecies-II devaient également être respectées en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance.

Dans l’affaire soumise à sa censure, l’administration fiscale avait remis en cause l’exonération partielle de la plus-value réalisée à l’occasion de d’une telle cession au motif que la condition posée au 3° du II de l’article 238 quindecies du CGI n’était pas remplie.

En effet, au cas particulier le cédant, M. A était également dirigeant et associé de la société cessionnaire.

Pour la Cour, le cédant étant également le président  de la société cessionnaire, la transmission, en totalité, de ce fond de commerce ne satisfaisait pas à la condition posée par l’article 238 quindecies-II-3° du CGI à laquelle est subordonnée l’exonération de la plus-value professionnelle même en cas de transmission d’une activité donnée en location-gérance, selon laquelle le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise 

La Cour a donc jugé que c’est à bon droit que l’administration avait remis en cause l’exonération de la plus-value sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI.


CAA de VERSAILLES du 7 novembre 2017, 16VE02653

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Article de la rédaction du 13 novembre 2017

Publié le mercredi 15 novembre 2017

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