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Plus-value de cession d’une « résidence secondaire » : définition du prix de cession exonéré

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Plus-value de cession d’une « résidence secondaire » : définition du prix de cession exonéré




L’article 5 de la Loi de Finances pour 2012 introduit un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.

L’administration a commenté ce nouveau régime dans une instruction en date du 18 avril 2012 (BOI 8 M-3-12, n°47).

A cette occasion l’administration a apporté des précisions quant à la notion de remploi total ou partiel du prix de cession.

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Elle souligne que la plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

« Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée dans la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu’il destine à l’acquisition ou la construction de sa résidence principale ».

Dans la mesure où la fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l’acte authentique, la fraction du prix de cession qu’il destine au remploi et au titre de laquelle il demande le bénéfice de l’exonération de la plus-value.

Il s’ensuit que si le prix de cession doit servir pour partie à rembourser un reliquat de "prêt" ou d’autres frais, le prix de cession remployé doit s’entendre du prix déduit des sommes restant à rembourser.

L’administration fiscale fournit un exemple :

Un logement est cédé pour un prix de 300 000 €, cession dont il résulte une plus-value de 120 000 €.

- Le cédant destine un montant de 180 000 € à l’acquisition de sa résidence principale.

- Le cédant destine donc 60 % du prix de cession au remploi [(180 000 / 300 000) x 100].

- La fraction de la plus-value de cession exonérée est égale à 60 % de 120 000 €, soit 72 000 € [(120 000 x 60 ) / 100].

- La plus-value imposable dans les conditions de droit commun est donc de 48 000 € (120 000 – 72 000).

Crédit photo : Fotolia

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Fiche technique du 15 mai 2012

Publié le mardi 15 mai 2012

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