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Plus de modification fiscale en dehors du vote du budget

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Plus de modification fiscale en dehors du vote du budget (Matignon)

PARIS, 10 juin 2010 (AFP) - François Fillon a adressé une circulaire à ses ministres leur interdisant de présenter de nouvelles dispositions fiscales en dehors du Projet de loi de finance (PLF), afin d’éviter qu’ils soient tentés de créer des niches supplémentaires, a annoncé jeudi Matignon. Par cette instruction, le Premier ministre anticipe sur la réforme constitutionnelle annoncée par Nicolas Sarkozy pour modifier la gouvernance des finances publiques, précise ses services dans un communiqué.

De la même manière, toute mesure modifiant les recettes de la Sécurité sociale est réservée au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté chaque année au Parlement.

Les ministres sont également invités à émettre "un avis défavorable du gouvernement aux amendements qui auraient pour objet d’inscrire des dispositions de cette nature dans des textes autres que les PLF et PLFSS", qui viendraient à être déposés lors de l’examen de certains projets de loi.

« Cette circulaire est le gage de la volonté du gouvernement de mieux sauvegarder les recettes de l’Etat et de la Sécurité sociale », ajoute Matignon.

Dans une interview à l’Est républicain la semaine dernière, François Fillon avait expliqué vouloir mettre fin par cette mesure à « la mauvaise habitude » prise au fil du temps de créer des avantages fiscaux en catimini.

« Défendre la souveraineté nationale, c’est redresser nos finances publiques. Les ministres doivent être fiers de dépenser moins », a asséné François Fillon,

Pour combler un déficit public abyssal, le gouvernement veut économiser 5 milliards d’euros en deux ans sur les niches fiscales, qui représentent un manque à gagner de 75 milliards d’euros par an pour l’Etat, par la suppression de certaines d’entre elles et un coup de rabot de 10% sur les autres.


Tous droits réservés : ©AFP Economie

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Communiqué de l’AFP du 10 juin 2010

Publié le jeudi 10 juin 2010

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