Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a été adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.
L’article 10, du projet (devenu article 18 dans sa version définitive) qui a trait à l’économie collaborative prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d’activité.
Précisons que comme le préconisait la Commission des affaires sociales l’Assemblée nationale est revenue sur le vote du Sénat qui avait réduit le niveau auquel une activité de mise à disposition de logement meublé est considérée comme professionnelle (Seuil unique fixé à 40 % du PASS).
Les députés ont en effet considéraiet que ...