Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plateformes collaboratives : le gouvernement fixe des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plateformes collaboratives : le gouvernement fixe des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 qui sera dévoilé officiellement le 5 octobre prochain, le gouvernement a précisé que le développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles impose de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité.

Plateformes collaboratives

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont conduit en 2015 une revue de dépenses relative à la pertinence des principales exonérations de cotisations sociales spécifiques.

Il ressort de ce rapport que le dispositif « Revenus tirés du commerce sur l’Internet » n’est pas à proprement parler d’une « niche sociale » dans la mesure où une partie du commerce sur Internet échappe à toute cotisation ou contribution par défaut de base légale adaptée.

Or, le gouvernement estime que « le seul fait de réaliser des activités par le biais d’une plateforme numérique ne modifie pas la nature même de l’activité et ne doit donc pas conduire à un environnement juridique différent, dans un souci d’équité avec les activités comparables au sein de l’économie traditionnelle.

Ainsi, la nature des activités de type commercial réalisées sur des plateformes (achat/revente ou prestations de service) n’étant pas différente de celle de l’économie traditionnelle, il n’y a pas lieu de prendre des dispositions législatives venant préciser le cadre juridique applicable ni de créer un nouveau régime d’affiliation ou d’assujettissement. »

Rappelons qu’en application de l’article 87 de la LF pour 2016 les plateformes collaboratives, de type Airbnb, sont désormais obligées à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.

Pour le gouvernement, il est urgent, au regard du développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité.

Partant, le PLFSS pour 2017, prévoira que la « location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle. »

Ainsi, pour ces activités, le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux sera fixé au même niveau de recettes que celui qui est retenu pour appliquer le régime fiscal des loueurs en meublés (soit à 23 000 € de recettes annuelles). En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

De même, un seuil d’affiliation pour des activités de location de biens (voiture, notamment) sera quant à lui fixé, par voie réglementaire, à un niveau qui pourra être de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires (soit 3 860 €).

Affaire à suivre...

Crédit photo : sharing econom © venimo


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 septembre 2016

Publié le samedi 24 septembre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Efisc


 



Les articles les plus lus !
Dispositions fiscales du 4ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise applicables depuis le 1er janvier 2017
« Choc de simplification » : le Sénat propose un changement de méthode pour libérer les entreprises
Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Logement social : les 13 recommandations de la Cour des Comptes pour rendre plus efficace et cohérente la politique publique
Quels impôts sur la vente et l’achat de biens immobiliers ?
Le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles mettant fin aux « déséquilibres hybrides » avec les systèmes fiscaux des pays tiers
Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours
[+ ...]



Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016