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Plan d’action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

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La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication présentant un plan d’action à court terme qui contient une liste de futures mesures législatives visant à renforcer la capacité des administrations fiscales d’empêcher ou de détecter la fraude à la TVA (en particulier la fraude dite « de type carrousel ») et de recouvrer les taxes. En outre, elle a adopté deux mesures modifiant la directive TVA. La première vise à empêcher l’utilisation frauduleuse de l’exonération de la TVA à l’importation et la seconde à donner aux États membres la possibilité de rendre le fournisseur de biens responsable de la perte des recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque lui-même n’a pas déclaré sa livraison à l’administration de la TVA.

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Communiqué de la Commission européenne du 1er décembre 2008

IP/08/1846


Publié le dimanche 7 décembre 2008

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