Loi de finance rectificative 2011 : Plaidoyer et propositions pour l’investissement par les Business Angels dans les PME innovantes

Paris, le 7 juin 2011 – Le projet de la loi de finance rectificative 2011 a été présenté en Conseil des Ministres le 11 mai dernier et sera soumis aux votes des parlementaires le 8 juin à l’Assemblée Nationale et le 23 juin au Sénat. Si elle reste en l’état, cette loi nuira gravement à l’investissement, par les particuliers et notamment les Business Angels, dans les entreprises en phase d’amorçage. Il est à noté que cette phase d’amorçage est depuis de nombreuses années la phase « abandonnée » par les professionnels du capital investissement. Seule l’épargne des particuliers (Business Angels) permet aujourd’hui le financement de la création de start-up.

France Angels a mis en place de nombreux amendements et propositions afin de soutenir et orienter l’investissement des particuliers dans les PME innovantes.

En termes clairs et concis les quelques amendements que France Angels va soumettre aux parlementaires portent sur les 3 principes suivants :

 Proportionner les incitations fiscales au risque pris par l’investisseur
 Favoriser la fluidité des investissements
 Favoriser le regroupement des investisseurs


1. PROPORTIONNER

France Angels demande une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle aux risques pris :

Ce mécanisme d’incitations doit prendre en compte, d’une part, la taille de l’entreprise ; d’autre part, la nature de l’activité (innovation, JEI, etc.).

Ainsi, la réduction d’impôt serait égale à :

  50 % de l’investissement dans les TPE
  50% de l’investissement dans les PE innovantes (au sens label FCPI-Oséo et JEI)
 22 % de l’investissement dans les PE non innovantes et dans les PME,

Cette réduction d’impôt serait imputée sur l’impôt sur le revenu et plafonnée à 200 000€ d’investissement pour un couple et par an.

Les mesures anti-abus issues de la LF 2011 seraient maintenues.

 Réduction de l’ISF :

Comme cela existe pour la réduction de l’impôt sur le revenu qui module le plafond d’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise, donc du risque pris par l’investisseur, France Angels propose que le plafond de la réduction d’ISF passe de 45 000€ à 100 000€ pour les investissements dans les TPE et les Petites Entreprises Innovantes.


2. FLUIDIFIER

 Fluidifier les investissements :

L’élargissement des conditions de remploi à toutes les hypothèses de sortie de l’investissement est une des réponses adaptées à l’exigence de fluidité, de simplicité et d’efficacité.

Ainsi en cas de cession avant 5 ans, la proposition de France Angels est de :

  maintenir le bénéfice du crédit d’impôt sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession
 considérer que cette opération de réinvestissement est une opération intercalaire, la plus value dégagée étant en sursis d’imposition au sens des articles 150-OB et 210 A du CGI, qui sera calculée et payée en fonction du prix de cession des titres réinvestis, le prix de revient correspondant au prix de souscription initial ayant généré le crédit d’impôt.

3. REGROUPER

Inciter à la création de sociétés en participation et de SCR :

La multiplicité des investisseurs devient un frein aux levées de fonds par l’entreprise puis à l’entrée de capitaux risqueurs.

France Angels considère donc qu’il est indispensable d’organiser simplement les « investisseurs de proximité » au sein de sociétés en participation et au sein de SCR dédiées, sûres et simples d’accès.

Les investissements au travers de sociétés en participation doivent être assimilés à des investissements directs et bénéficier du crédit d’impôt favorisant l’investissement dans les entreprises dès lors que ces entités investissent leur actif net en titres éligibles.

Dans le cadre des amendements que France Angels présente, il en est un particulier qui porte sur la désormais célèbre réforme de l’obligation d’employer 2 salariés. Bien qu’un rescrit ait été publié le 3 mai dernier, il n’en reste pas moins que cette réforme nous semble nécessiter de nouveaux aménagements de simplification et d’assouplissement.

 Reforme de l’obligation d’employer 2 salariés :

Les articles 38-I (réduction d’ISF pour investissement dans les PME) et 38-III (réduction d’IR pour investissement dans les PME) de la Loi de Finances pour 2011, prévoient de supprimer les avantages des réductions sur l’IR et l’ISF si l’entreprise cible ne comporte pas au minimum deux salariés, au sens du code du travail, à la fin de l’exercice d’augmentation de capital, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Cette obligation concerne également les investissements réalisés par l’intermédiaire de holding et notamment les sociétés d’Investissement de Business Angels (SIBA). Ces dernières ont l’obligation de comporter au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice fiscal afin de pouvoir faire bénéficier leurs souscripteurs de réduction d’impôt.

Ces mesures sont très nuisibles au financement par les Business Angels et réduiront drastiquement les fonds dédiés à la création de nos jeunes pousses.

En effet, d’après les estimations de France Angels, au moins 70% de ces entreprises ne répondent pas à ce critère (elles ne comportent pas au minimum deux salariés). Pour rappel, depuis 2009, les réseaux de Business Angels, membres de France Angels, investissent en moyenne chaque année dans plus de 300 jeunes entreprises innovantes pour un montant total de 40 millions €.

Aux vues de ces éléments factuels, France Angels préconise donc :

 d’exclure les holdings et SIBA de cette obligation

 de respecter cette règle pour les entreprises cibles, non pas à la fin de l’exercice d’augmentation de capital, mais à la fin de l’exercice suivant.

Contacts presse
 France Angel :
 Joana Faucher
 Directrice de la Communication
 Mail : jfaucher@franceangels.org
 Tel : 01.71.19.70.39