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Plafonnement de l’ISF et produits capitalisés des contrats d’assurance-vie : Bercy modifie sa doctrine

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Plafonnement de l’ISF et produits capitalisés des contrats d’assurance-vie : Bercy modifie sa doctrine


ISF-PME

Lors d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 14 juin 2013, l’administration fiscale, commentant le dispositif de plafonnement de l’ISF, avait indiqué que parmi les revenus à retenir pour le calcul du plafonnement, il y avait lieu de prendre en compte les intérêts acquis sur les fonds en euro des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation mono-support comme multi-supports.

« Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article 136-7 du Code de la Sécurité Sociale » (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614, § 200).

Cette prise de position était contestée tant sur le fonds que sur la forme.

En effet, elle prenait le contrepied d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui considérait que les revenus réputés non acquis ne devaient être pris en compte dans ce calcul, précisément en raison de leur nature de revenus non définitivement acquis.

Les sages avaient annulé une disposition portant cinq types de revenus au dénominateur : les intérêts des plans d’épargne-logement, la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des contrats d’assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus, les produits capitalisés dans des trusts à l’étranger, le bénéfice distribuable par les porteurs de parts ou d’actions d’une société assujettie à l’IS à condition que le contribuable ait contrôlé cette société, ainsi que les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition et les gains ayant donné lieu à report d’imposition. Le Conseil constitutionnel avait jugé cette disposition inconstitutionnelle.

Pour couper court, au moins sur la forme, à cette contestation Bercy avait invité les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013 à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF (Accédez au communiqué de presse).

L’article 13 de la Loi de Finances pour 2014 légalisait cette doctrine en réintroduisant au dénominateur du plafonnement de l’ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, qui sont d’ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 13 estimant que le législateur avait méconnu l’autorité qui s’attache, en vertu de l’article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (Décision 2013-685 DC du 29 décembre 2013).


Tirant les conséquences de cette censure, l’administration vient, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP, de modifier sa doctrine en supprimant le § 200 du BOI-PAT-ISF-40-60-20130614

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 8 janvier 2014

Publié le jeudi 9 janvier 2014

1 Message

  • Il est intéressant de noter que ce bofip avait été édité au mois de juin 2013 faisant fi de la censure du conseil constitutionnel de l’époque ,celle de 2012 . Que suite à ce porte-à-faux juridique le plafonnement reintégrant les revenus d’assurance-vie avait été remis à l’ordre du jour dans la nouvelle loi de finances 2014 par l’amendement numéro N o I-CF514 de M. Eckert. Que le conseil constitutionnel a à nouveau censuré le 30 décembre 2013 non seulement sur le fond mais également sur la forme car avait bien été souligné lors de cette dernière censure qu’on ne pouvait aller à l’encontre des décisions du conseil constitutionnel

    mais ce sont des détails dans lequel ne rentre pas ces Mesdames et Messieurs de Bercy. Leur doctrine est la loi

    on apprécie également à travers le communiqué de presse du 9 juillet 2013 concernant la dernière mouture de leur bofip de juin 2013 la grande clémence des autorités informant leur aimable clientèle qu’ils ne seront pas redressés ni pénalisé s’ils faisaient leur déclaration rectificative.(Pour ceux qui ont désormais trop payé vont-ils avoir droit à un bonus ?)

    mais ce qui est également navrant c’est qu’ils vont réitérer aujourd’hui avec les plus-values des terrains constructibles dans lesquelles l’ensemble des fiscalistes sont d’accord pour dire que c’est l’exonération sur 22 ans (22 ans impôts revenus 30 ans contributions sociales) qui prime et non celle sur 30 ans tout prélèvement confondu. Le contentieux n’est pas leur problème.

    Dieu merci aujourd’hui il existe une constitution qui évite l’impôt confiscatoire et les abus. Le conseil constitutionnel est aujourd’hui le garant de notre ordre républicain contre ces lois diverses et variées qui n’en finissent plus d’être supprimées ou retoquées rendant le paysage législatif français incroyablement complexe et complètement inexploitable.

    Pour l’anecdote, ce jour 9 janvier 2014, où est passé l’article 150 VC édite sur les légifrance en début d’année établissant l’imposition sur 22 ans y aurait-il quelques problèmes pour l’intégrer de la bonne manière pour que cela corresponde à leur doctrine . Que doit penser celui qui signe aujourd’hui un acte authentique de vente de terrains constructibles ?

    vive la république

    Répondre à ce message


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