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Plafonds et loyers prévus pour l’application de l’exonération de l’article 15 ter-II du CGI

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L’article 15 ter-II du CGI prévoit une exonération temporaire des revenus tirés des locations, ayant pris effet entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1996, de logements antérieurement vacants depuis plus de deux ans situés dans une commune de moins de 5.000 habitants.

Pour l’application de ces dispositions, des plafonds de loyer et de ressources des locataires sont prévus. Ces plafonds sont révisés chaque année (CGI, ann. III, art. 2 septies et 2 octies).

Pour 2005, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 107 euros en Ile-de-France ;
- 95 euros dans les autres régions.

Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année 2004 ne doivent pas excéder pour un célibataire :

- 18 250 euros en Ile-de-France ;
- 16 680 euros dans les autres régions.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 6 janvier 2005

BOI 5 D-1-05, n°4


Publié le lundi 10 janvier 2005

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